
Droit Pénal
L’interdiction d’exercer dans le secteur de la réparation automobile : enjeux probatoires et conséquences juridiques
Face à l’augmentation des fraudes dans le secteur automobile, les tribunaux français recourent de plus en plus à l’interdiction d’exercer comme sanction professionnelle. Cette mesure, particulièrement sévère pour les garagistes et réparateurs, repose sur des […]