La transaction pénale est une procédure instaurée le 16 octobre 2015. Elle a pour but de passer au tribunal avec certaines infractions au paiement d’une amende. Comme son nom l’indique, elle permet de faire une négociation pour éviter un procès, mais aussi pour ne pas tacher le casier judiciaire.
À quoi résulte une transaction pénale
- Cette alternative est donnée à un officier de police judiciaire sur une autorisation du procureur de la République. Elle est proposée par les services de la police et de la gendarmerie à la personne qui l’a commis. Dans ce cas, en cas de règlement instantané, l’action pénale est caduque et ne sera pas inscrite au casier judiciaire. L’action pénale peut être proposée.
- Si la contravention ne fait pas partie des quatre premières classes concernant des amendes forfaitaires
- S’il s’agit d’un délit puni par une amende
- S’il s’agit d’un délit sanctionné par un an d’emprisonnement au maximum. Le délit d’outrage n’en fait pas partie.
Sa mise en œuvre est applicable selon plusieurs critères comme la gravité et la circonstance de l’infraction et aussi de la personnalité et de la situation de la personne responsable. Un vol avec une valeur inférieure à 300 euros, la violation de domicile, la consommation de stupéfiants, etc. peut être traité avec une transaction pénale.
Les conditions pour une transaction pénale
La proposition de transaction pénale peut vous obliger à payer une amende. Toutefois, elle ne doit pas excéder le tiers du montant de l’amende occasionnée. Elle peut également vous obliger à réparer le dommage issu de l’infraction. Mais elle peut être repartie dans un délai déterminé à l’avance. La transaction pénale ne peut être appliquée si les actes sont commis de façon délibérée et si la personne récidive. Elle ne s’applique pas également si les dommages ont fait des victimes oui s’il a endommagé l’environnement. D’ailleurs, si l’une des victimes porte plainte, le responsable ne peut pas espérer une transaction pénale.
L’acceptation de la transaction et ses résultats
Si vous respectez toutes les conditions permettant à la proposition d’une transaction pénale, et que si vous acceptez la proposition, elle est soumise au tribunal de grande instance. L’homologation de la mesure peut être faite par le président du tribunal ou par un juge qu’il a désigné. Toutefois, avant de faire l’enregistrement, le juge peut décider de vous écouter. Sur ce cas, l’assistance d’un avocat est conseillée. Une fois qu’elle sera autorisée, elle doit être réalisée dans les délais repartis définis au préalable. Après cet enregistrement, la poursuite contre vous sera éteinte.
Toutefois, si vous n’exécutez pas les conditions relatives de la transaction que ce soit en partie ou en totalité, le procureur peut engager des poursuites contre vous. Lors d’une intervention d’un nouvel élément, vous devez le faire valoir par l’intervention d’un avocat.