La procédure de divorce est une procédure qui peut être très compliquée surtout quand il s’agit d’un divorce judiciaire. Ainsi, la loi recommande la présentation de certains documents pour favoriser le juge dans la prise de ses décisions. Pour avoir la faveur du juge, les époux peuvent alors commettre des infractions. Dans la suite de cet article, vous trouverez les infractions pénales lors d’une procédure de divorce.
Escroquerie au jugement
L’escroquerie au jugement est un délit qui est considéré comme une faute grave au regard de la sanction qui l’accompagne. En effet, l’escroquerie au jugement est une infraction pénale qui se manifeste par la tromperie d’un juge ou d’un professionnel de loi. Mais, cette tromperie a une finalité juridique. Elle vise à avoir la faveur du juge dans le cadre d’un jugement donné. Cette infraction pénale est sanctionnée par une peine de cinq ans de prison et d’une amende d’environ 375 mille euros. Cette infraction dépend en réalité de trois éléments pour être constituée. Il s’agit des moyens frauduleux, de l’existence d’un préjudice et la volonté de tromper la décision du juge. La présentation de faux document ou une fausse déclaration sont considérées comme les moyens frauduleux. L’existence de préjudice n’est pas toujours considérée comme un délit. Elle devient un délit punissable lorsqu’elle porte préjudice à une personne. La dernière partie est déterminée par des comportements et des faits.
Faux et usage de faux
Le faux et l’utilisation de faux sont deux différentes infractions qui sont gravement sanctionnées par la loi. Ce sont des infractions dont la manifestation se base sur l’usage des faux documents ou la détention de faux documents. Ces deux infractions sont indissociables de l’escroquerie au jugement. Ce sont même ces actions qui favorisent l’escroquerie au jugement. Dans une procédure de divorce, le faux consiste à la création des faux éléments pour bénéficier des faveurs du juge. Par contre, l’usage du faux est l’usage des faux documents qui ont été fabriqués par une tierce personne. On peut donc prendre comme faux une fausse déclaration sur l’honneur ou un faux support. Même une omission délibérée est considérée aussi comme une faute. L’élément le plus important de cette infraction est que l’acte soit posé avec une intention précise.
La subornation d’autrui
La procédure de divorce peut nécessiter l’intervention des témoins pendant l’audience. Ceci intervient souvent dans le cadre du divorce pour faute. Alors, pour avoir des faux témoignages, l’époux peut faire une pression sur les témoins pour que ces derniers lui donnent raison ou témoigne en défaveur de l’autre. Cette pression se fait de plusieurs manières. L’époux peut utiliser par exemple des pots-de-vin ou des menaces. Tous les moyens sont bons pour obtenir une déclaration mensongère pour que la décision du juge soit influencée. La sanction réservée pour cette infraction pénale est de trois années de prison accompagnée d’une amende de 45 mille euros.
Par ailleurs, la fraude et la dénonciation calomnieuse sont aussi des infractions pénales qui interviennent dans une procédure de divorce. Le point commun de ces différentes infractions pénales est que ce sont des actes volontaires.
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