Porter plainte pour faux et usage de faux : Comprendre les enjeux et la procédure

Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales qui portent atteinte à la confiance publique et à l’intégrité des documents officiels. Il est essentiel de connaître les différents aspects de ces infractions afin d’être en mesure de défendre ses droits et d’agir en conséquence. Dans cet article, nous aborderons le concept du faux et de l’usage de faux, les sanctions encourues, ainsi que la procédure à suivre pour porter plainte.

Définition du faux et usage de faux

Le faux est défini par le Code pénal comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée ayant une portée juridique ». Ainsi, il peut s’agir aussi bien d’un document papier que d’un document numérique. L’usage de faux quant à lui consiste à utiliser sciemment un document falsifié.

Il est important de souligner que le préjudice doit être réel et certain pour qu’une infraction soit constituée. En outre, il ne suffit pas que le document soit falsifié, encore faut-il qu’il ait été utilisé dans un contexte juridique (par exemple lors d’une transaction).

Les différentes formes du faux

Le faux matériel concerne les altérations physiques apportées à un document, par exemple en modifiant des chiffres ou en ajoutant une signature. Le faux intellectuel, quant à lui, se rapporte à la dissimulation ou à la déformation volontaire de la vérité, sans nécessairement modifier l’apparence du document. Par exemple, cela peut concerner la rédaction d’un faux témoignage ou d’une fausse attestation.

Il est également possible de distinguer le faux commis par une personne privée et le faux commis par une autorité publique. Dans ce dernier cas, l’infraction est considérée comme particulièrement grave car elle porte atteinte à la confiance que les citoyens accordent aux institutions.

Les sanctions encourues pour faux et usage de faux

Les peines prévues par le Code pénal pour le faux et l’usage de faux varient en fonction de la nature du document falsifié et de l’auteur de l’infraction. Ainsi :

  • Pour un particulier qui commet un faux matériel dans un document administratif destiné à l’autorité publique, la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
  • Pour un fonctionnaire qui commet un faux dans l’exercice de ses fonctions, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
  • Pour un particulier qui use sciemment d’un faux, la peine est identique à celle prévue pour le faux lui-même.

Il est à noter que des peines complémentaires peuvent être prononcées, telles que l’interdiction d’exercer certains droits civiques ou la confiscation de biens.

La procédure pour porter plainte

Si vous êtes victime d’un faux ou d’un usage de faux, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République ou directement auprès du service de police ou de gendarmerie compétent. Vous devez fournir tous les éléments susceptibles d’étayer votre plainte, tels que des témoignages, des documents ou encore des preuves matérielles.

Une fois la plainte déposée, une enquête sera menée par les forces de l’ordre afin de vérifier les faits et, le cas échéant, d’identifier et d’interpeller l’auteur présumé. Le procureur décidera ensuite des suites à donner à l’affaire : classement sans suite, citation directe devant le tribunal correctionnel, ouverture d’une information judiciaire avec désignation d’un juge d’instruction…

En tant que victime, vous pouvez également vous constituer partie civile afin de demander réparation du préjudice subi. Il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat pour mener à bien cette démarche et garantir une meilleure défense de vos intérêts.

Les conséquences sur le plan civil

Au-delà des sanctions pénales encourues par l’auteur du faux et/ou de l’usage de faux, il est possible que l’infraction ait des conséquences sur le plan civil. En effet, si le faux a entraîné la conclusion d’un contrat ou la réalisation d’une opération juridique, ces actes pourront être annulés ou résiliés en raison de la fraude.

En outre, la victime du faux pourra demander à être indemnisée pour le préjudice subi, qu’il s’agisse d’un préjudice matériel (par exemple, la perte d’une somme d’argent) ou moral (atteinte à l’honneur).

Il est crucial de bien comprendre les enjeux et la procédure liés au dépôt d’une plainte pour faux et usage de faux. La défense de vos droits passe par une connaissance approfondie des infractions concernées et des démarches à entreprendre. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous guider et vous accompagner tout au long du processus.

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