
Bail-Logement
La subtilité juridique du bail dérogatoire : Comprendre les mécanismes de non-requalification en bail commercial
Le bail dérogatoire, souvent appelé bail précaire, constitue une alternative stratégique au bail commercial traditionnel. Cette formule contractuelle permet aux parties de s’affranchir temporairement du statut des baux commerciaux, offrant ainsi une flexibilité précieuse dans […]