Aller au contenu

Quelles sont les principales juridictions de droit pénal ?

La juridiction est le service public de l’état dont le rôle est de juger les infractions qui lui sont présentées.  Selon le délit, une juridiction spécifique est saisie afin d’appliquer les lois prévues pour ce cas d’infraction. Elle est l’organe chargé de faire respecter les règles juridiques officiellement instaurées par la société afin de maintenir l’ordre public. Qu’est-ce que le droit pénal ? Quelles sont ses principales juridictions ? Ce sont là autant de questions à élucider dans cet article.

Le droit pénal : définition et fondement   

Le droit pénal encore appelé droit criminel est l’organe  judiciaire qui statue sur les comportements antisociaux  ou infractions (crimes) en prévoyant la réponse de la société vis-à-vis de ces comportements. Il lutte contre  la criminalité en définissant les comportements pouvant être caractérisés d’infractions et fixe leurs sanctions en fonction de la gravité de l’acte posé. Dans son application, le droit pénal est divisé en deux parties que sont : Le droit pénal général, qui prévoit les critères d’incriminations et de fixation de peine dans le cas général ; et le droit pénal spécial, qui qualifie les comportements jugés criminels ou non.  

Le droit pénal oppose la société à  un individu contrairement au droit civil qui oppose souvent deux individus de la société.

Les principales juridictions pénales

Ce sont les juridictions compétentes pour connaitre une infraction que la loi sanctionne d’une peine d’emprisonnement ou d’une amande. Comme toute autre juridiction, la maitrise de sa compétence juridictionnelle est primordiale, car elle doit pouvoir juger si une affaire relève de ses  compétences ou non. Aucune juridiction pénale n’est compétente pour juger un crime commis par un mineur.  Il existe  trois juridictions  pénales, à savoir le tribunal de police, le tribunal correctionnel et en fin la cour d’assises.

Le tribunal de police  

Il est compétent pour juger les contraventions de la première classe jusqu’à la cinquième classe. Composé d’un juge, d’un greffier et d’un commissaire de police pour les infractions moins graves, le tribunal de police siège au tribunal judiciaire. Pour les contraventions de cinquième classe, le ministère public est représenté par le procureur de la république ou l’un de ses représentants. Le ministère public peut être représenté par une autre compétence selon le domaine d’infraction.

Le tribunal correctionnel   

Le tribunal correctionnel siège également au tribunal judiciaire et statue sur les infractions qualifiées de délits selon le droit pénal spécial. Il est constitué d’un juge, d’un greffier et du procureur de la République. Ils sont responsables d’arbitrer les délits dont les peines d’emprisonnement  n’excèdent pas dix années. Ce dernier est compétent pour juger toute personne majeure coupable d’un crime sauf un membre du gouvernement.

La cour d’assises

C’est la juridiction qualifiée pour juger une personne ayant commis un crime jugé grave selon le droit pénal (assassinat, meurtre, viol …). Elle est composée de trois juges professionnels et d’un groupe tirés au sort parmi les citoyens appelés jury. La cour d’assises ne siège pas de façon permanente, elle siège au besoin sur proposition du procureur ou du président de la cour d’appel. Elle arbitre les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans spécialement et prononce la peine prévue pour le crime contrairement à la cour d’assises des mineurs qui ne prononcera que la moitié de la peine.  

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.