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Les mesures d’extinction des peines

Selon la loi en vigueur, il existe différents cas possibles pour mettre fin à des condamnations judiciaires avant ses termes. Cependant, toutes les possibilités ne dépendent jamais du condamné. Une extinction de peine peut avoir cinq formes dont trois sont spécifiques : la dissimulation du condamné, la réhabilitation, la prescription des peines, l’amnistie et la grâce présidentielle.

La dissimulation du condamné

Celle-ci fait référence au décès du condamné. En suivant l’art. 133-1 alinéa 1er du Code pénal, en cas de décès d’un condamné, la loi stipule une extinction des peines sans précédent. De plus, toutes les actions publiques prennent fin également. Ainsi, les membres de la famille du condamné et ses héritiers ne seront en aucun cas être poursuivis par la loi. Dans la mesure où le défunt doit acquitter d’une amende auprès d’un tiers, l’art. 870 du Code civil stipulent que celui-ci est transmissible à ses héritiers sur des clauses flexibles en fonction de leur situation financière.

La réhabilitation de peine

En ayant purgé la totalité de ses peines, une personne peut bénéficier d’une réhabilitation des peines. Cette dernière consiste à rendre l’honneur d’un condamné en effaçant sa condamnation après proclamation officielle de l’extinction des peines. Deux formes de réhabilitation existent d’après l’art. 133-12 du Code pénal : la réhabilitation légale et la réhabilitation judiciaire. La première est obtenue de plein droit, tandis que la seconde a besoin d’un procès.

La prescription des peines

En Doit pénal, la prescription est une mesure d’extinction de peine en dépassant le délai légal pour l’application de celle-ci. D’après l’art. 133-2 à 133-5 du Code pénal, si la justice ne parvient pas à donner une sentence à un condamné dans ce délai, celui-ci pourrait bénéficier d’une prescription. La mise en place de cette dernière est imposée par la loi. Le Code pénal définit la durée de la prescription en fonction du niveau d’infraction.

L’amnistie

Il s’agit d’une mesure spécifique qui vise à supprimer toutes condamnations prononcées à une personne. L’art. 133-9 du Code pénal expose de plus amples informations à son propos et à son exécution. Seules les actions publiques sont valides d’extinction de peine à partir d’une amnistie. Cette dernière possède deux catégories : l’amnistie réelle et l’amnistie personnelle. Une amnistie réelle efface toutes les poursuites lors d’un évènement général. Par contre, une amnistie personnelle est accordée à des particuliers suite à un changement économique par exemple.

La grâce présidentielle

Seul le président de la République est en mesure de proclamer une grâce. Cette dernière consiste à éteindre une partie ou la totalité des peines lors d’une situation exceptionnelle. Contrairement à l’amnistie, les condamnations ne sont pas effacées avec une grâce, seules les peines sont éteintes. La grâce présidentielle n’est plus possible qu’à titre individuel depuis 2008. En plus, celle-ci doit être demandée soit par le condamné, soit par un membre de sa famille, soit par un procureur.