Un bail de location est un document qui comporte les accords entre un bailleur et son locataire. La rupture d’un bail de logement nécessite le respect de certaines règles. Comment le propriétaire et le locataire peuvent résilier un bail de location? En lisant cet article, vous connaîtrez les conditions pour résilier un bail-logement.
Résiliation du bail-logement par le locataire
Bien que le locataire peut rompre son contrat de logement à tout moment, il est tenu d’informer le propriétaire. Pour que ce soit légal, il doit donner un préavis en rédigeant une lettre à l’endroit du propriétaire contre sa signature. Sur cette lettre, il doit préciser le délai de préavis. Ce délai est généralement de trois (03) mois lorsqu’il n’y a aucun motif valable et de un (01) dans le cas contraire. Cependant dans le cas exceptionnel où le locataire a une situation qui l’oblige à quitter le logement de façon urgente, le délai peut être réduit. Le délai de préavis prend effet à partir du jour où le bailleur signe une décharge de la lettre. Ce qui montre qu’il a reçu cette lettre. Par ailleurs, lorsque le locataire quitte le logement sans délai de préavis, il doit laisser le propriétaire trouver un autre locataire afin de lui rembourser l’argent qu’il a mis en garantie. Mais lorsque le propriétaire en a la possibilité, il peut le rembourser sans attendre.
Résiliation du bail-logement par le bailleur
Contrairement au locataire, le propriétaire ne peut mettre rompre le contrat de location comme il le souhaite. Il doit respecter un délai de préavis. Ce délai varie en fonction du type de logement. Lorsqu’il s’agit d’un logement meublé, le délai est de 3 mois. Pour un logement vide, il est de 6 mois. Il y’a trois (03) cas de résiliation d’un bail par le propriétaire. Le premier cas, c’est lorsque le locataire commet une faute qui oblige le propriétaire à rompre le bail. Le retard ou le non-payement du loyer par exemple. Dans le deuxième cas, le propriétaire désire vendre son bien; il doit donc donner un délai afin que le locataire puisse quitter la maison. Dans le troisième cas, la rupture d’un contrat par le propriétaire survient lorsqu’il décide d’occuper lui même le logement. Dans les deux (02) derniers cas, le propriétaire à l’obligation de respecter le délai prévu. Le locataire ayant reçu le préavis peut quitter le lieu à tout moment. Et il doit payer le loyer uniquement pour la période où il a occupé les lieux. Le propriétaire est dans l’obligation de lui retourner sa garantie qu’il a laissée avant d’occuper le logement.
Résiliation du bail de logement suite à un litige
Un contentieux entre un bailleur et son locataire peut subvenir pour plusieurs raisons. Le litige peut être dû au fait que le locataire ne paie pas bien ses loyers. Dans ce cas, le propriétaire peut lui donner des avertissements. S’il persiste, il peut faire appel à un notaire pour régler ce contentieux. Si après tout cela le locataire ne se met toujours pas en règle, le propriétaire peut l’expulser du logement. Le litige peut être lié au montant du loyer. Lorsque le propriétaire pour aucune raison décide d’augmenter les frais de loyer, ça peut entrainer un conflit. Lorsque ce cas se présente, le locataire peut saisir la Commission départementale de Conciliation (CDC). Cette commission est constituée des représentants des locataires et des propriétaires. Si après cela, le propriétaire maintient sa position, le locataire peut mettre fin au bail-logement.
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