Locataire ou propriétaire, des règles sont à respecter lors de la résiliation d’un bail de location. Pour vous permettre d’agir dans le cadre de la légalité, voici ce que vous devez savoir.
Les règles de base à retenir
En matière location d’un bien immobilier, à tout moment, le locataire peut mettre fin au bail. Le propriétaire ne peut quant à lui donner fin au bail qu’à son échéance. Dans tous les cas, le locataire comme le bailleur doit donner congé et respecter un préavis pour résilier un bail. Aussi, le congé doit être remis en mains propres contre récépissé ou émargement, par huissier ou bien envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À la réception de la lettre recommandée, de la notification de l’huissier ou de la remise en mains propres, le compte du délai de préavis commence également.
Congé à l’initiative du locataire
Comme on l’a déjà énoncé, le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Toutefois, il doit respecter un préavis d’un mois en cas de location meublée. Dans le cadre d’une location nue par contre, le préavis est de trois mois, sauf :
- Dans le cas où le logement est situé dans une zone tendue.
- Si le locataire a obtenu un premier emploi, une mutation, une perte d’emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
- Si le locataire a un problème de santé constaté par un certificat médical et que son cas justifie un changement de domicile.
- Pour les personnes qui bénéficient d’un revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé.
- Pour le locataire qui a pu avoir un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL).
Si le locataire souhaite bénéficier de cette réduction de préavis, il doit bien mentionner dans son congé le motif avec un justificatif. Jusqu’à la fin du délai de préavis, le locataire est tenu de payer son loyer. S’il part toutefois avant la fin de son préavis, il doit le payer jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire.
Congé à l’initiative du bailleur
Le bailleur ne peut donner congé qu’au terme du bail. Le respect d’un préavis de trois mois est nécessaire en cas de location meublée, mais il est de six mois en cas de location nue. Notez toutefois que pour les deux cas, le congé ne peut pas avoir lieu que :
- Si le bailleur souhaite vendre le logement. Uniquement en cas de location nue, le locataire bénéficie d’un droit de préemption.
- Si le propriétaire souhaite reprendre le logement pour l’occuper lui-même à titre de résidence principale ou y faire loger un membre de sa famille. Le congé doit mentionner les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise tout en précisant la nature du lien existant entre eux. Il doit également justifier du caractère sérieux et réel de sa décision de reprise.
- Si le bailleur constate un manquement d’obligations de la part du locataire.
À la réception du congé du bailleur, le locataire peut quitter les lieux et rendre la clé à tout moment, et ce sans préavis. Pour le loyer, il paiera juste la période pendant laquelle il a occupé le logement.