Selon une loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l’obligation de remettre à son locataire les clés d’une maison décente. Cependant, le terme décence obligatoire n’a vu le jour que par l’entrée en vigueur de la loi solidarité et renouvellement urbain datant du 13 décembre 2000. Cette loi énumère certains éléments nécessaires pour déterminer un logement décent. Alors, quels sont-ils ?
La sécurité physique et la santé du locataire
La qualité du bâtiment surtout le gros œuvre et ses accès doit être solide et en bon état dans l’objectif de protéger le logement contre les remontées d’eau et les eaux de ruissellement. De même que le toit, les portes, les fenêtres et ses accessoires doivent être résistants et étanches afin d’éviter l’infiltration d’eau dans les locaux. Les dispositifs de protection des personnes tels que les garde-corps et les barrières sur les escaliers, les balcons, les fenêtres et autres doivent être dans un état impeccable. La maison concernée doit également disposer d’une installation électrique capable d’éclairer la nuit et de permettre l’utilisation des appareils et autre. Notons que les installations d’électricité, de gaz et aussi les équipements de production d’eau chaude et de chauffage doivent se conformer aux normes de sécurité minimale. Vous pouvez demander l’aide d’un expert en la matière pour faire un état des lieux. Il faut que l’état de conservation des matériaux de construction et des canalisations ne présente pas de dangers pour la santé et la sécurité du locataire. C’est pour cette raison que nous vous suggérons de réaliser deux types de diagnostics : pour le plomb et l’amiante.
La surface habitable du logement
Il est important de savoir qu’un logement qui fait l’objet d’une location doit comporter une pièce principale ayant une surface habitable de 9 mètres carrés au minimum et disposant d’une hauteur de plafond d’au moins 2.20m, dont le volume nécessaire est d’environ 20 mètres cubes. Cependant, les dispositions sanitaires au niveau du département peuvent envisager des normes de décence plus rigoureuses par exemple, certains règlements sanitaires écartent les logements avec une surface habitable au-dessous de 9 m2 même s’ils respectent les autres conditions prévues. Notons que le mode calcul de la superficie et du volume habitable est fixé par les dispositions des 2e et 3e alinéas de l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Et que les surfaces exclues sont les combles non aménagés comme les garages, les vérandas, les caves, les loggias et autres.
Le confort du locataire
Pour être qualifiée de décence, votre maison doit comporter certains éléments d’équipement et de confort comme :
- Une installation d’eau potable ayant un débit suffisant et une pression adéquate ;
- Une installation sanitaire qui se trouve à l’intérieur du logement disposant au moins d’un WC et une douche, dont l’aménagement permet d’assurer l’intimité du locataire. Elle doit aussi avoir une alimentation en eau froide et chaude ;
- Un dispositif d’évacuation des eaux usées ;
- La maison doit avoir un éclairage approprié et une fenêtre permettant de faire entrer l’air libre ;
- Une installation qui permet de chauffer l’ensemble du logement et d’évacuer les produits de combustible ;
- Une cuisine adaptée aux besoins minimums du locataire par exemple, capable d’accueillir un appareil de cuisson et autre.