Il existe des lois et des règles qui régissent tout ce qui est immobilier, que ce soient les ventes, achats ou locations. Des contrats de vente ou de location doivent être établis avant d’en conclure une.Il existe des lois et des règles qui régissent tout ce qui est immobilier, que ce soient les ventes, achats ou locations. Voici les informations à savoir qui concernent la résiliation d’un contrat de bail.
Les règles de base à retenir
Les premières choses à savoir concernant la location c’est qu’un locataire peut mettre fin à son contrat à n’importe quel moment. Par contre, le propriétaire ne peut pas se permettre d’en faire autant. Toutefois, cela ne donne pas droit au locataire de ne pas respecter les règles et les lois sur les résiliences de bail. En effet, il doit tout respecter, y compris les délais de préavis nécessaires pour résilier un bail. Pour cela, une lettre de résilience doit être envoyée par huissier ou en main propre au propriétaire, cette lettre doit être signée et avec une accusée de réception. C’est à partir de ce jour que le délai de préavis peut commencer.
Quand le locataire met fin au bail
Comme il a été mentionné en haut, le locataire a le droit de résilier un bail à tout moment. Cependant, il est obligé de respecter les délais de préavis. Pour une location d’une maison ou appartement, le délai de préavis est d’un mois, contre trois mois pour une location nue. Mais il existe quelques exceptions à cette dernière, comme :
- La location se trouve dans une zone chaude
- Le locataire est affecté à cause de son travail ou qu’il a perdu son emploi ou quelque chose qui a un lien avec son emploi
- La location nuit à la santé du locataire et il est recommandé par un médecin de changer de logement.
- Le locataire bénéficie d’un revenu solidarité actif ou de l’allocation adulte handicapé.
- Le locataire est bénéficiaire d’une aide personnalisée au logement.
Pour que le locataire puisse bénéficier d’un délai de préavis réduit, les motifs doivent être mentionnés dans son congé appuyé par les justifications. Il est bien de mentionner que pendant le délai de préavis, le locataire doit continuer de payer son loyer.
Quand le propriétaire met fin au bail
À la fin de la location, le propriétaire peut mettre fin au bail. Le locataire a droit à trois mois de préavis pour une location meublée, contre six mois, si la location est vide. Cependant, un bail ne peut pas être mis fin sauf si le propriétaire veut vendre son bien ou si le bailleur veut réhabiliter dans son logement ou si le locataire ne respecte pas les termes énoncés dans le contrat. Tout cela doit être accompagné par des justifications claires.
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