Le contrat de bail commercial

C’est une convention de location d’un immeuble entre un bailleur et un preneur. Ce local sera utilisé pour une activité artisanale, industrielle ou commerciale c’est-à-dire que le bailleur met à la disposition de son locataire un logement donné et en contrepartie, celui-ci doit payer un loyer.  Notons que le bail commercial a pour rôle de régir les obligations et les doits des parties.

Les conditions de validité

Le contrat de bail commercial protège le locataire contre le plafonnement du loyer et lui donne la possibilité de résilier ou renouveler le contrat. Le preneur bénéficie aussi d’une protection en cas de rupture de bail à la volonté du bailleur par le gage d’une indemnité d’éviction. Cependant, le bail commercial ne peut pas s’effectuer que si les conditions légales sont remplies à la lettre. Tout d’abord, ce contrat ne peut pas avoir lieu que si le bien à louer est destiné légalement à exercer une activité commerciale ou artisanale. Sachez qu’un contrat de nature non commercial ne peut pas profiter le statut de bail commercial. Et enfin, un bail commercial peut se conclure si l’immeuble qui fait l’objet de la location sert obligatoirement à l’exploitation d’un fond de commerce et le locataire est immatriculé dans le RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés.   

Les mentions obligatoires

Il est bien de savoir que le contrat de bail commercial est soumis à des obligations. Étant un contrat, il doit mentionner les états civils des deux parties en précisant l’adresse exacte du local et le numéro de matricule du preneur au RCS. Le montant du loyer doit y figurer aussi et sachez que le loyer repose sur un système de révision triennale. Il faut donc y mentionner la durée du contrat. Notons qu’un bail commercial est également appelé bail 369, parce que sa durée minimum est de trois ans, d’où la révision du loyer tous les trois ans. Et pour plus de sécurité judiciaire, vous devez aussi indiquer dans le bail la clause de spécialisation. Elle oblige le locataire à respecter l’activité destinée au local comme la restauration, une boutique, une école, et autres.    

Les annexes indispensables

 Pour qu’un contrat de bail commercial soit valide, vous devez y joindre certains documents de diagnostics techniques tels que :

  • L’état des lieux : qui peut être réalisé par les parties ou par un huissier de justice.
  • L’état des risques naturels et technologiques : dans le but d’informer le preneur des risques encourus en louant l’immeuble.
  • La liste et la répartition des charges : comme les impôts, les taxes et les redevances.
  • L’annexe environnementale pour les lieux ayant plus de 2000 mètres carrés : ce document doit détailler le système du bâtiment, ses caractéristiques énergétiques, leurs consommations en eau et en énergie et la capacité des déchets générés.   
  • Et autres.

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