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Mois : décembre 2022

Droit Pénal

Quelles sont les étapes d’une procédure pénale ?

décembre 30, 2022 Marlyn Drouet Commentaires fermés sur Quelles sont les étapes d’une procédure pénale ?
Le droit pénal est l’ensemble des règles et lois érigées pour assurer la paix et la quiétude au sein de la cité. Ces lois permettent de sanctionner les personnes auteurs d’infractions. L’application du droit pénal […]

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