Face aux difficultés économiques d’une entreprise, l’assignation en liquidation judiciaire simplifiée représente souvent l’ultime recours pour les créanciers cherchant à recouvrer leurs créances. Pourtant, cette procédure n’aboutit pas systématiquement. Le tribunal de commerce peut refuser de prononcer la liquidation judiciaire pour diverses raisons juridiques, économiques ou procédurales. Ce refus, loin d’être anecdotique, soulève des questions fondamentales sur l’équilibre entre protection des créanciers et sauvegarde du tissu économique. Quels sont les motifs justifiant un tel rejet? Quelles alternatives s’offrent aux créanciers confrontés à cette situation? Comment les débiteurs peuvent-ils tirer parti de ce répit judiciaire? Analysons les multiples facettes de ce phénomène juridique aux conséquences significatives pour l’ensemble des acteurs économiques.
Les fondements juridiques du refus d’une assignation en liquidation judiciaire simplifiée
Le refus d’une assignation en liquidation judiciaire simplifiée s’appuie sur un cadre légal précis, principalement défini par le Code de commerce. Ce dernier établit les conditions sine qua non pour qu’une entreprise puisse faire l’objet d’une telle procédure. L’article L.640-1 du Code de commerce stipule que la liquidation judiciaire est destinée aux débiteurs en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. La procédure simplifiée, encadrée par les articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6, s’applique aux entreprises dont l’actif ne comprend pas de bien immobilier, dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil et qui emploient au maximum cinq salariés.
Le magistrat dispose d’un pouvoir d’appréciation substantiel pour déterminer si les conditions légales sont réunies. L’absence de cessation des paiements constitue le motif principal de rejet. Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, la cessation des paiements se définit comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Si le tribunal estime que l’entreprise dispose encore de liquidités suffisantes ou de créances mobilisables à court terme, il rejettera l’assignation.
Les juges vérifient également la qualité du demandeur à agir. Un créancier dont la créance est contestée sérieusement dans son principe ou son montant verra généralement sa demande rejetée. La jurisprudence de la Cour de cassation a confirmé cette position dans plusieurs arrêts, notamment celui du 3 avril 2019 (Cass. com., 3 avril 2019, n°17-28.974).
L’examen de la bonne foi du demandeur constitue un autre critère d’appréciation. Les tribunaux sanctionnent les assignations abusives, particulièrement quand elles visent à exercer une pression illégitime sur le débiteur. Un arrêt de la Chambre commerciale du 16 décembre 2020 (n°19-12.956) illustre cette position en confirmant le rejet d’une assignation jugée dilatoire.
La procédure simplifiée elle-même peut être refusée au profit d’une procédure ordinaire si le tribunal estime que la complexité de la situation patrimoniale du débiteur l’exige. Cette requalification est fréquente lorsque des actifs significatifs sont découverts en cours de procédure ou que le nombre de créanciers est particulièrement élevé.
Le contrôle préalable du bien-fondé de la demande
Avant même d’examiner les conditions de fond, le tribunal procède à un contrôle rigoureux des conditions de recevabilité. L’assignation doit respecter un formalisme strict, détaillé dans les articles R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce. Un vice de procédure, comme l’absence de tentative préalable de conciliation dans certains cas, peut justifier un rejet.
- Vérification de la compétence territoriale du tribunal
- Contrôle de la régularité formelle de l’assignation
- Examen des pièces justificatives de la créance
- Analyse de l’antériorité de la créance par rapport à la cessation des paiements
Ces contrôles préalables permettent d’écarter les demandes manifestement mal fondées ou instrumentalisées, protégeant ainsi l’ordre économique contre des procédures collectives injustifiées.
Les motifs économiques et financiers du rejet
Au-delà des aspects purement juridiques, le tribunal analyse en profondeur la situation économique et financière de l’entreprise visée par l’assignation. Cette analyse peut révéler que, contrairement aux allégations du créancier, l’entreprise n’est pas en situation de cessation des paiements, ce qui constitue un motif majeur de rejet.
L’appréciation de la cessation des paiements exige une analyse fine des flux financiers de l’entreprise. Les juges examinent le rapport entre l’actif disponible (trésorerie, valeurs mobilisables à court terme) et le passif exigible (dettes échues non réglées). Des difficultés temporaires de trésorerie ne suffisent pas à caractériser une cessation des paiements si l’entreprise dispose d’actifs réalisables ou de perspectives raisonnables de financement à court terme.
Les tribunaux de commerce, composés de juges issus du monde des affaires, portent une attention particulière au carnet de commandes de l’entreprise et à ses perspectives commerciales. Une entreprise disposant de contrats signés ou de commandes fermes à honorer dans un avenir proche pourra convaincre le tribunal que sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.
Le rejet peut également intervenir lorsque le tribunal constate l’existence d’un soutien financier crédible. Un engagement écrit d’un actionnaire, d’une société mère ou d’un partenaire financier à injecter des liquidités peut suffire à écarter la cessation des paiements. Dans un arrêt du 12 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé le rejet d’une assignation en liquidation judiciaire en raison de l’existence d’une lettre de soutien financier émanant de la société mère du débiteur.
La prise en compte du contexte économique global joue également un rôle dans l’appréciation du tribunal. Durant la crise sanitaire liée au Covid-19, de nombreux tribunaux ont fait preuve de clémence en rejetant des assignations visant des entreprises dont les difficultés semblaient directement liées à ce contexte exceptionnel. Cette approche s’est appuyée sur les diverses mesures de soutien mises en place par l’État (prêts garantis, fonds de solidarité, reports de charges) qui pouvaient raisonnablement laisser espérer un redressement de la situation.
L’analyse prospective de la viabilité de l’entreprise
Les tribunaux ne se limitent pas à un examen statique de la situation financière actuelle, mais intègrent une dimension prospective. Une entreprise peut traverser une période difficile tout en conservant un modèle économique viable. Les juges s’intéressent alors aux mesures de restructuration engagées ou planifiées:
- Réorganisation interne et réduction des coûts structurels
- Recentrage sur les activités rentables
- Négociations en cours avec les principaux créanciers
- Recherche active de nouveaux investisseurs
La saisonnalité de l’activité constitue un autre facteur d’appréciation. Certains secteurs (tourisme, agriculture, BTP) connaissent des variations cycliques importantes de leur trésorerie. Une assignation déposée durant une période creuse peut être rejetée si l’entreprise démontre que son cycle d’exploitation normal prévoit un retour à l’équilibre dans un délai raisonnable.
Cette analyse économique approfondie témoigne de la volonté du législateur et des juges de préserver le tissu économique en évitant des liquidations précipitées d’entreprises potentiellement viables.
Les conséquences procédurales pour le créancier demandeur
Le rejet d’une assignation en liquidation judiciaire simplifiée place le créancier demandeur dans une situation délicate, tant sur le plan procédural qu’économique. Ce refus n’éteint pas sa créance, mais complique considérablement son recouvrement et peut engager sa responsabilité dans certaines circonstances.
Sur le plan financier immédiat, le créancier débouté supporte les frais de procédure, incluant les dépens et potentiellement des dommages-intérêts si son action est jugée abusive. L’article 700 du Code de procédure civile permet au tribunal d’allouer une indemnité au débiteur pour couvrir ses frais de défense. Dans un arrêt du 5 mars 2020, la Cour d’appel de Lyon a ainsi condamné un créancier à verser 5000 euros au titre de l’article 700, après avoir jugé son assignation manifestement mal fondée.
Le risque réputationnel ne doit pas être négligé. Dans un environnement commercial où les informations circulent rapidement, être identifié comme un créancier agressif peut nuire aux relations d’affaires futures. Les partenaires commerciaux potentiels peuvent craindre une réaction disproportionnée en cas de simple retard de paiement.
Plus grave encore, si l’assignation est jugée abusive ou dilatoire, le créancier s’expose à une action en responsabilité civile fondée sur l’article 1240 du Code civil. La jurisprudence considère qu’une assignation en liquidation judiciaire déposée légèrement ou avec une intention malveillante constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Un arrêt de la Chambre commerciale du 21 septembre 2021 (n°20-10.795) a confirmé la condamnation d’un créancier à 50.000 euros de dommages-intérêts pour une assignation jugée abusive.
Le créancier débouté fait face à un délai de carence avant de pouvoir réintroduire une nouvelle demande. Ce délai n’est pas expressément fixé par la loi, mais la pratique judiciaire exige qu’un changement significatif dans la situation du débiteur soit intervenu pour justifier une nouvelle assignation. En l’absence d’élément nouveau, le tribunal pourrait considérer la seconde demande comme abusive.
Les voies de recours disponibles
Face à un rejet, le créancier dispose de plusieurs options procédurales:
- L’appel de la décision de rejet dans un délai de dix jours (article R.661-3 du Code de commerce)
- Le recours aux procédures d’exécution de droit commun (saisies, injonctions de payer)
- La saisine du tribunal judiciaire pour obtenir un titre exécutoire
- L’introduction d’une procédure d’alerte auprès du commissaire aux comptes ou du comité social et économique de l’entreprise débitrice
Ces alternatives permettent au créancier de maintenir une pression juridique sur son débiteur tout en évitant les écueils d’une nouvelle assignation en liquidation judiciaire qui pourrait être perçue comme harcelante par les tribunaux.
Les stratégies de défense du débiteur face à l’assignation
Pour le débiteur confronté à une assignation en liquidation judiciaire simplifiée, développer une stratégie de défense efficace s’avère primordial. Cette défense s’articule autour de plusieurs axes complémentaires, allant de la contestation technique des conditions légales jusqu’à la démonstration de la viabilité économique de l’entreprise.
La première ligne de défense consiste à contester l’existence même de la cessation des paiements. Le débiteur doit présenter au tribunal un état précis de sa trésorerie, incluant non seulement les liquidités immédiatement disponibles mais aussi les actifs mobilisables à court terme. La jurisprudence reconnaît que certains actifs, comme les créances clients dont le recouvrement est imminent ou les stocks rapidement réalisables, peuvent être intégrés dans l’actif disponible. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2022 (n°20-20.429) a confirmé qu’une ligne de crédit confirmée mais non encore utilisée pouvait être prise en compte dans l’appréciation de l’actif disponible.
La contestation de la créance du demandeur constitue un autre moyen de défense efficace. Si le débiteur peut démontrer que la créance est sérieusement contestable dans son principe ou son montant, le tribunal rejettera généralement l’assignation. Cette contestation peut s’appuyer sur divers fondements: défaut de conformité des prestations fournies, compensation avec une créance détenue sur le demandeur, prescription de la créance ou vice du consentement lors de la formation du contrat.
Présenter un plan de redressement crédible renforce considérablement la position du débiteur. Ce plan doit détailler les mesures concrètes envisagées pour surmonter les difficultés actuelles: restructuration interne, cession d’actifs non essentiels, recapitalisation, négociations avec les principaux créanciers pour des échéanciers de paiement. La Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 juin 2021, a confirmé le rejet d’une assignation en se fondant sur l’existence d’un plan de restructuration jugé réaliste et déjà partiellement mis en œuvre.
L’entreprise peut également solliciter l’ouverture d’une procédure préventive comme le mandat ad hoc ou la conciliation. Ces procédures, prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de commerce, démontrent la volonté du débiteur de traiter ses difficultés de façon responsable. Le tribunal est généralement sensible à cette démarche proactive. Un débiteur qui a déjà entamé des négociations sous l’égide d’un conciliateur désigné par le président du tribunal de commerce verra plus facilement l’assignation en liquidation judiciaire rejetée.
L’aspect psychologique et stratégique de la défense
Au-delà des arguments juridiques et financiers, la posture adoptée par le débiteur influence significativement la décision du tribunal:
- Faire preuve de transparence en communiquant spontanément tous les documents pertinents
- Démontrer sa bonne foi en expliquant clairement l’origine des difficultés
- Maintenir un dialogue constructif avec les créanciers, y compris le demandeur
- Proposer des garanties crédibles pour les créances existantes
Ces éléments contribuent à créer un climat de confiance avec le tribunal, qui pourra plus facilement accorder un répit au débiteur face à une assignation perçue comme prématurée ou disproportionnée.
Les alternatives et solutions post-rejet pour les parties
Le rejet d’une assignation en liquidation judiciaire simplifiée n’est pas une fin en soi mais plutôt un tournant dans la relation entre le créancier et le débiteur. Cette décision judiciaire ouvre la voie à différentes stratégies pour chacune des parties, allant des approches consensuelles aux mesures plus coercitives.
Pour le débiteur, ce répit judiciaire représente une opportunité précieuse de restructuration. Loin de constituer un simple sursis, il doit être mis à profit pour mettre en œuvre des mesures correctives durables. La première démarche consiste souvent à solliciter l’ouverture d’une procédure préventive. Le mandat ad hoc, procédure confidentielle et souple, permet de négocier avec les principaux créanciers sous l’égide d’un mandataire désigné par le tribunal. Pour les situations plus complexes, la conciliation, encadrée par les articles L.611-4 à L.611-16 du Code de commerce, offre un cadre plus structuré et la possibilité d’obtenir l’homologation judiciaire des accords conclus.
Si les difficultés s’avèrent plus profondes, le débiteur peut envisager une procédure de sauvegarde volontaire. Cette procédure, introduite par la loi du 26 juillet 2005 et renforcée par l’ordonnance du 15 septembre 2021, permet à une entreprise qui n’est pas encore en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés insurmontables de bénéficier d’une protection judiciaire. Elle entraîne un gel du passif antérieur et l’élaboration d’un plan de sauvegarde pouvant s’étaler sur plusieurs années.
Pour le créancier débouté, plusieurs options demeurent exploitables. Les procédures d’exécution de droit commun constituent la voie traditionnelle: saisies conservatoires ou exécutoires, injonctions de payer, assignations en référé-provision. Ces procédures permettent d’obtenir un paiement forcé sans passer par la voie collective. Dans un arrêt du 14 décembre 2021, la Cour de cassation a rappelé qu’un créancier dont l’assignation en liquidation judiciaire a été rejetée conserve l’intégralité de ses droits individuels de poursuite.
Une approche plus collaborative consiste à proposer au débiteur un échéancier de paiement réaliste, éventuellement assorti de garanties supplémentaires (caution personnelle du dirigeant, nantissement d’actifs, délégation de créances). Cette solution, moins agressive, présente l’avantage de préserver la relation commerciale tout en sécurisant la créance.
Les mécanismes de résolution amiable des différends
Entre la passivité et l’affrontement judiciaire, plusieurs mécanismes intermédiaires peuvent être mobilisés:
- La médiation conventionnelle ou judiciaire pour faciliter un accord entre les parties
- L’intervention d’un tiers de confiance (expert-comptable, avocat spécialisé) pour objectiver la situation
- La mise en place d’un comité de suivi incluant les principaux créanciers
- Le recours à des financements alternatifs (affacturage, crédit-bail, financement participatif) pour restaurer la trésorerie
Ces approches pragmatiques permettent souvent de trouver un équilibre satisfaisant entre les intérêts légitimes du créancier et la préservation de l’activité économique du débiteur.
Perspectives d’évolution et recommandations pratiques
L’évolution du droit des entreprises en difficulté révèle une tendance de fond: la priorité donnée aux procédures préventives plutôt qu’aux mesures liquidatives. Cette orientation, confirmée par les récentes réformes législatives, influence directement le traitement judiciaire des assignations en liquidation judiciaire simplifiée.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 transposant la directive européenne Restructuration et Insolvabilité a renforcé l’arsenal des procédures préventives, notamment en créant la procédure de restructuration accélérée. Cette procédure hybride, accessible aux entreprises ayant échoué à obtenir un accord unanime en conciliation, permet d’imposer un plan de restructuration à une minorité de créanciers récalcitrants. Les tribunaux, conscients de ces nouvelles possibilités, tendent à rejeter plus facilement les assignations en liquidation judiciaire lorsque ces alternatives n’ont pas été explorées.
Les tribunaux de commerce adoptent une approche de plus en plus économique et moins strictement juridique. Ils s’intéressent davantage à la viabilité du modèle d’affaires, aux perspectives de marché et aux compétences de l’équipe dirigeante qu’à la seule situation de trésorerie instantanée. Cette évolution jurisprudentielle se traduit par une analyse plus fine des dossiers et une propension accrue à rejeter les assignations visant des entreprises jugées viables malgré leurs difficultés temporaires.
Dans ce contexte évolutif, plusieurs recommandations pratiques peuvent être formulées pour les différents acteurs. Pour les créanciers envisageant une assignation, une phase préalable d’évaluation approfondie s’impose. Cette analyse doit porter non seulement sur la solvabilité apparente du débiteur mais aussi sur ses perspectives commerciales et ses atouts concurrentiels. Une assignation précipitée expose à un rejet coûteux et potentiellement dommageable. La mise en demeure circonstanciée, détaillant précisément la créance et proposant un dernier délai raisonnable, constitue une étape préliminaire indispensable.
Pour les débiteurs confrontés à des difficultés, l’anticipation demeure la clé. Les dispositifs d’alerte interne (commissaire aux comptes, comité social et économique) doivent être pris au sérieux et suivis d’actions concrètes. La consultation précoce d’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté permet d’identifier la procédure la plus adaptée et de préparer une défense solide en cas d’assignation. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 janvier 2022 a validé le rejet d’une assignation en soulignant que le débiteur avait spontanément consulté le président du tribunal de commerce avant même l’assignation, démontrant ainsi sa volonté de traiter ses difficultés de manière responsable.
L’impact de la digitalisation des procédures
La transformation numérique de la justice commerciale modifie également l’approche des assignations en liquidation judiciaire:
- Accessibilité accrue aux données financières des entreprises via les greffes numériques
- Développement d’outils prédictifs permettant d’anticiper les difficultés
- Dématérialisation des procédures d’alerte facilitant les interventions précoces
- Mise en place de plateformes de médiation en ligne pour les litiges commerciaux
Cette digitalisation contribue à une détection plus précoce des difficultés et favorise les solutions négociées avant que la situation ne se dégrade au point de justifier une liquidation judiciaire. Les tribunaux, disposant d’informations plus complètes et actualisées, peuvent mieux apprécier la réalité de la cessation des paiements alléguée par le créancier demandeur.
En définitive, le rejet d’une assignation en liquidation judiciaire simplifiée, loin d’être un simple incident procédural, s’inscrit dans une vision renouvelée du traitement des difficultés des entreprises. Cette vision privilégie la préservation du tissu économique et de l’emploi, tout en garantissant une protection équilibrée des intérêts légitimes des créanciers. Les acteurs économiques avisés intègrent cette réalité dans leur stratégie contentieuse et préventive.