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Le secteur de la distribution alimentaire fait l’objet d’une surveillance accrue des autorités face aux pratiques abusives qui peuvent affecter les producteurs et les consommateurs. La législation française et européenne a considérablement renforcé l’arsenal juridique […]
La télémédecine connaît un essor fulgurant en France, bouleversant les pratiques médicales traditionnelles. Cette évolution soulève de nombreuses questions juridiques et éthiques. Comment encadrer ces nouvelles modalités de soins à distance ? Quelles sont les […]
Les actes de donation avec charges soulèvent des questions juridiques complexes quant à leur validité. Entre la volonté du donateur d’imposer certaines conditions et la nécessité de protéger les droits du donataire, le droit français […]
Les notaires jouent un rôle central dans les transactions immobilières en France, garantissant la sécurité juridique des actes de vente. Pourtant, malgré leur expertise, des erreurs ou omissions peuvent survenir, engageant potentiellement leur responsabilité. Cette […]
Les clauses de non-sollicitation, fréquemment insérées dans les contrats commerciaux, visent à protéger les intérêts des entreprises en limitant le démarchage de leurs clients ou employés. Cependant, leur validité et leur application soulèvent de nombreuses […]
La location d’un logement implique des responsabilités légales pour les propriétaires. Parmi celles-ci figure l’obligation de fournir un logement conforme aux normes de sécurité et d’habitabilité. Malheureusement, de nombreux locataires se retrouvent confrontés à des […]
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