La Déclaration de Radiation d’une Entreprise – Personne Morale (M4) : Tout ce que vous devez savoir

La clôture d’une entreprise est une étape cruciale et complexe qui doit être réalisée avec soin et en respectant les procédures légales. Parmi les documents nécessaires à cette démarche, la Déclaration de Radiation d’une Entreprise – Personne Morale (M4) (Formulaire 11685*03) est un élément essentiel pour mettre fin officiellement à l’existence juridique de votre société. Cet article vous fournira toutes les informations pertinentes concernant ce formulaire, son utilité, ses conditions de dépôt et les étapes à suivre pour une radiation réussie.

Pourquoi déclarer la radiation d’une entreprise ?

La déclaration de radiation permet d’informer les autorités compétentes que votre entreprise a cessé définitivement son activité. Elle entraîne la suppression du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon le cas. La radiation est une procédure obligatoire pour éviter les éventuelles sanctions administratives et fiscales liées au maintien de l’entreprise en activité.

Quand utiliser le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 doit être utilisé pour déclarer la radiation d’une personne morale, c’est-à-dire une entreprise constituée sous forme de société (SARL, SAS, SA, etc.). Ce formulaire n’est pas adapté aux personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale en leur nom propre. Dans ce cas, il convient d’utiliser le formulaire P4.

Les conditions de dépôt du formulaire M4

Pour déposer un formulaire M4, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • L’entreprise doit avoir cessé définitivement son activité.
  • Les formalités de dissolution et de liquidation de la société doivent être accomplies. Cela implique notamment la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour décider de la dissolution et la nomination d’un liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation.
  • Le liquidateur doit avoir établi un bilan final et un compte de résultat, puis procédé à la répartition du solde entre les associés ou actionnaires.
  • Une fois ces étapes validées par une nouvelle AGE, le liquidateur doit déposer les comptes définitifs auprès du greffe compétent.

Comment remplir le formulaire M4 ?

Pour remplir correctement le formulaire M4, vous devez suivre les instructions fournies dans la notice explicative du formulaire. Voici quelques conseils pour vous aider :

  1. Renseignez les informations concernant l’identité de l’entreprise : numéro SIREN, raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et numéro d’immatriculation au RCS ou RM.
  2. Indiquez la date effective de cessation d’activité de l’entreprise.
  3. Fournissez les informations relatives à l’AGE ayant décidé la dissolution et la nomination du liquidateur : date, lieu et décisions prises.
  4. Renseignez les coordonnées du liquidateur, y compris son numéro SIREN s’il en possède un.
  5. Indiquez la date de l’AGE ayant approuvé les comptes définitifs et prononcé la clôture des opérations de liquidation.
  6. Signez et datez le formulaire en précisant la qualité du signataire.

Où déposer le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 dûment complété doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il s’agit généralement de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les commerçants, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans, ou de l’URSSAF pour les professions libérales.

Le CFE se charge ensuite de transmettre votre dossier aux organismes concernés (greffe du tribunal compétent, INSEE, impôts, etc.) pour finaliser la radiation de votre entreprise.

Quels sont les frais liés à la radiation ?

La déclaration de radiation auprès du CFE est gratuite. En revanche, vous devrez vous acquitter des frais liés à l’annonce légale obligatoire dans un journal habilité. Ces frais varient en fonction de la longueur de l’annonce et du tarif pratiqué par le journal. Vous devrez également régler les émoluments du greffier pour le dépôt des comptes définitifs, qui s’élèvent actuellement à environ 15 euros.

Conclusion

La Déclaration de Radiation d’une Entreprise – Personne Morale (M4) est une étape cruciale pour clôturer définitivement et légalement votre entreprise. En suivant les conseils et les étapes présentées dans cet article, vous pourrez mener à bien cette démarche complexe et ainsi éviter les éventuelles sanctions administratives et fiscales liées au non-respect des procédures légales. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel du droit si vous rencontrez des difficultés ou si vous avez besoin de conseils personnalisés.

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