Les évolutions législatives et réglementaires du Compte Personnel de Formation (CPF) suscitent des questionnements sur les perspectives futures pour ce dispositif de formation professionnelle. En tant qu’avocat expert dans ce domaine, nous vous proposons un éclairage complet sur les enjeux juridiques liés à l’évolution du CPF.
Le cadre juridique actuel du CPF
Le CPF, créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, est un dispositif qui permet à chaque salarié d’acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. La réforme de 2018 a opéré une transformation majeure du système en passant d’un comptage en heures à un comptage en euros, et en ouvrant le dispositif aux travailleurs indépendants.
Aujourd’hui, le cadre juridique du CPF repose principalement sur le Code du travail, notamment les articles L.6111-1 à L.6323-21. De plus, le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif au CPF précise les modalités d’alimentation et d’utilisation des droits acquis.
Perspectives d’évolution du CPF : vers une portabilité accrue des droits
L’une des principales évolutions envisagées pour le CPF concerne l’amélioration de la portabilité des droits. En effet, il serait souhaitable de renforcer la continuité du parcours professionnel et d’accompagner les transitions entre les différents statuts (salarié, indépendant, demandeur d’emploi). Une réflexion est en cours pour permettre une meilleure articulation entre le CPF et les autres dispositifs de formation professionnelle, tels que le Plan de développement des compétences ou la Pro-A (Reconversion ou promotion par alternance).
Le renforcement de l’égalité d’accès au CPF
Malgré les avancées réalisées depuis sa création, le CPF souffre encore d’inégalités dans son accès selon les catégories socio-professionnelles. Il apparaît donc nécessaire d’améliorer la communication et l’information autour du dispositif, afin de sensibiliser davantage les publics concernés et de favoriser leur mobilisation.
Dans cette optique, la mise en place d’un guichet unique pour l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle pourrait faciliter l’accès à l’information et simplifier les démarches administratives.
Les enjeux juridiques liés à la gouvernance du CPF
L’autre volet important des perspectives d’évolution du CPF concerne sa gouvernance. La réforme de 2018 a confié la gestion du dispositif à Caisse des Dépôts, qui a créé une filiale dédiée : Caisse des Dépôts Formation professionnelle. Les partenaires sociaux ont ainsi un rôle clé dans la définition des orientations stratégiques du CPF.
Toutefois, il pourrait être pertinent d’envisager une gouvernance plus décentralisée et un rôle accru des acteurs locaux, tels que les régions ou les branches professionnelles. Cette évolution impliquerait des ajustements législatifs et réglementaires pour mieux définir les compétences et responsabilités de chacun.
L’adaptation du CPF aux enjeux de la transformation numérique
La transformation numérique est un enjeu majeur pour le monde du travail, et le CPF doit s’y adapter. Ainsi, il est crucial de faciliter l’accès aux formations liées au numérique, tant pour les salariés que pour les demandeurs d’emploi ou les travailleurs indépendants.
Cela suppose notamment une réflexion sur l’évolution des certifications éligibles au CPF et sur l’ouverture du dispositif à de nouvelles modalités pédagogiques (formation à distance, MOOCs, etc.). De plus, il serait souhaitable de mettre en place un accompagnement spécifique pour aider les bénéficiaires à identifier leurs besoins en compétences numériques et à choisir la formation adéquate.
Conclusion
En définitive, plusieurs axes d’évolution sont envisageables pour le CPF afin de répondre aux enjeux du marché du travail et d’améliorer son efficacité. Les perspectives juridiques liées à ces évolutions soulèvent des questions complexes qui nécessitent une étroite concertation entre les différents acteurs concernés. Pour accompagner ces changements et anticiper leurs conséquences sur votre situation professionnelle ou celle de vos salariés, il est essentiel de se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires, et de solliciter l’expertise d’un avocat spécialisé en droit du travail et de la formation professionnelle.