L’installation d’une pergola, structure extérieure de plus en plus prisée par les propriétaires français, constitue une source significative de contentieux entre voisins. Ces aménagements, à la frontière entre construction légère et extension d’habitation, soulèvent des questions juridiques complexes touchant au droit de la propriété, de l’urbanisme et de la responsabilité civile. Les tribunaux français sont régulièrement saisis de litiges concernant ces structures, qu’il s’agisse de problèmes liés aux vues, à l’ensoleillement ou à l’esthétique. Cette analyse approfondie examine le cadre juridique applicable aux pergolas et propose des stratégies pour prévenir ou résoudre les différends qu’elles peuvent engendrer entre voisins.
Le cadre juridique applicable aux pergolas : entre droit de l’urbanisme et droit civil
L’installation d’une pergola n’est pas un acte anodin sur le plan juridique. Elle se trouve à l’intersection de plusieurs branches du droit qui encadrent strictement sa mise en place et son utilisation. Pour comprendre les contentieux qu’elle peut générer, il convient d’abord d’examiner son statut juridique.
Qualification juridique de la pergola
La pergola peut recevoir différentes qualifications juridiques selon ses caractéristiques techniques. Le Code de l’urbanisme ne définit pas explicitement ce qu’est une pergola, ce qui laisse place à l’interprétation. Généralement, elle est considérée comme :
- Une construction légère si elle ne comporte pas de fondations profondes
- Un aménagement extérieur quand elle reste ouverte sur les côtés
- Une extension de l’habitation lorsqu’elle est fermée et couverte
Cette qualification a des conséquences directes sur le régime d’autorisation applicable. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser dans un arrêt du 17 mai 2018 (Civ. 3e, n°17-16.693) que même une structure légère peut être soumise à autorisation d’urbanisme dès lors qu’elle modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment.
Régimes d’autorisation selon les caractéristiques
Les règles d’urbanisme applicables varient selon la nature et les dimensions de la pergola :
Pour une pergola de moins de 5 m² : aucune formalité n’est généralement requise, sauf dispositions contraires du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou en zone protégée.
Pour une pergola entre 5 et 20 m² : une déclaration préalable de travaux est nécessaire dans la plupart des cas. Cette surface peut être portée à 40 m² en zone urbaine si la construction est accolée à un bâtiment existant.
Pour une pergola de plus de 20 m² (ou 40 m² selon les cas) : un permis de construire devient obligatoire.
Ces seuils ont été confirmés par la jurisprudence administrative, notamment dans un arrêt du Conseil d’État du 9 juillet 2021 (n°437634) qui rappelle l’importance de ces autorisations préalables.
La méconnaissance de ces règles constitue une infraction au Code de l’urbanisme, susceptible d’entraîner des sanctions administratives et pénales. Plus encore, elle offre aux voisins un levier juridique pour contester l’installation.
Règles de distance et servitudes
Outre les autorisations d’urbanisme, l’installation d’une pergola doit respecter les règles de distance fixées par le Code civil et les éventuelles servitudes grevant le terrain. L’article 678 du Code civil impose ainsi une distance minimale de 1,90 mètre entre la pergola et la propriété voisine lorsqu’elle comporte des vues droites.
Le non-respect de ces dispositions constitue souvent le point de départ d’un contentieux entre voisins. La jurisprudence considère généralement qu’une pergola permettant des vues sur la propriété voisine doit respecter les mêmes règles que les fenêtres ou balcons, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2016 (Civ. 3e, n°14-29.766).
Les troubles de voisinage liés aux pergolas : typologie et analyse jurisprudentielle
Les pergolas génèrent diverses catégories de troubles de voisinage qui ont donné lieu à un contentieux abondant. L’analyse de cette jurisprudence permet d’identifier les principales sources de conflit et les solutions juridiques apportées.
Les atteintes à l’intimité et au droit des vues
La jurisprudence française reconnaît que l’installation d’une pergola peut porter atteinte à l’intimité des voisins lorsqu’elle permet des vues plongeantes ou directes sur leur propriété. Dans un arrêt du 12 septembre 2019 (Civ. 3e, n°18-20.727), la Cour de cassation a confirmé qu’une pergola surélevée créant des vues directes sur un jardin voisin constituait un trouble anormal de voisinage justifiant sa modification.
Les tribunaux apprécient la réalité du trouble en fonction de plusieurs critères :
- La hauteur de la pergola par rapport au niveau du sol voisin
- La présence d’éléments permettant une utilisation comme terrasse
- L’orientation des ouvertures vers la propriété voisine
Le juge judiciaire peut ordonner diverses mesures pour faire cesser le trouble, allant de l’installation d’écrans occultants jusqu’à la démolition partielle ou totale de la structure. Dans un arrêt notable du 16 mars 2017 (CA Paris, n°15/08224), la Cour d’appel de Paris a ordonné la pose de panneaux opaques sur une pergola pour préserver l’intimité des voisins.
Les problèmes d’ensoleillement et de luminosité
Une pergola peut réduire significativement l’ensoleillement et la luminosité des propriétés adjacentes, particulièrement lorsqu’elle est couverte ou végétalisée. La jurisprudence reconnaît que cette privation peut constituer un trouble anormal de voisinage lorsqu’elle dépasse un certain seuil.
Dans un arrêt du 7 février 2020 (CA Lyon, n°18/03745), la Cour d’appel de Lyon a considéré qu’une pergola couverte de canisses opaques, réduisant de 40% l’ensoleillement d’une terrasse voisine, constituait un trouble anormal justifiant sa modification. Les tribunaux tiennent compte de plusieurs facteurs pour apprécier l’anormalité du trouble :
L’ampleur de la réduction d’ensoleillement (mesurée en pourcentage ou en heures)
La configuration des lieux et l’orientation des propriétés
La préexistence ou non de la pergola par rapport à l’installation du voisin
Le juge peut alors imposer des modifications comme la réduction de la hauteur, le remplacement des matériaux opaques par des matériaux translucides, ou l’élagage de la végétation couvrant la pergola.
Les nuisances sonores et olfactives
L’utilisation d’une pergola comme espace de vie extérieur peut engendrer des nuisances sonores, particulièrement lors de rassemblements. La jurisprudence considère que ces nuisances, lorsqu’elles sont répétées et d’une intensité anormale, peuvent justifier des mesures restrictives.
Dans un jugement du 5 juin 2018, le Tribunal de grande instance de Nanterre a imposé des restrictions d’usage d’une pergola en soirée après avoir constaté des nuisances sonores récurrentes. Les tribunaux s’attachent à caractériser l’anormalité du trouble en tenant compte de la fréquence, de l’intensité et des horaires des nuisances.
Quant aux nuisances olfactives, elles peuvent provenir notamment des barbecues ou planchas installés sous les pergolas. La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 novembre 2017 (n°16/08661), a reconnu que les fumées et odeurs provenant d’un barbecue fixe sous pergola constituaient un trouble anormal de voisinage, ordonnant son déplacement.
La théorie des troubles anormaux de voisinage appliquée aux pergolas
Le contentieux relatif aux pergolas repose principalement sur la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage. Cette construction prétorienne, développée par la Cour de cassation depuis le XIXe siècle, permet d’engager la responsabilité d’un propriétaire même en l’absence de faute prouvée.
Fondements et critères d’appréciation du trouble anormal
La théorie des troubles anormaux de voisinage repose sur le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Ce fondement autonome de responsabilité a été consacré par un arrêt de principe de la Cour de cassation du 19 novembre 1986 (Civ. 3e, n°84-16.379).
L’application de cette théorie aux litiges concernant les pergolas nécessite l’identification de plusieurs critères d’appréciation :
- L’intensité du trouble (perte significative d’ensoleillement, vues directes, etc.)
- Sa persistance dans le temps (trouble ponctuel ou permanent)
- La configuration des lieux (proximité des constructions, topographie)
- La préoccupation (antériorité de l’activité ou de la construction)
La jurisprudence a progressivement affiné ces critères. Ainsi, dans un arrêt du 27 novembre 2019 (Civ. 3e, n°18-22.651), la Cour de cassation a précisé que la perte d’ensoleillement doit être évaluée de manière objective, par exemple par une expertise déterminant le nombre d’heures d’ensoleillement perdues.
La question de la préoccupation et de l’antériorité
L’exception de préoccupation, qui permet d’écarter la responsabilité lorsque le trouble existait avant l’installation du plaignant, connaît une application nuancée en matière de pergolas. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2017 (Civ. 3e, n°16-14.339), a jugé que cette exception ne s’appliquait pas automatiquement.
En effet, si la pergola a été modifiée ou agrandie après l’arrivée du voisin, l’exception de préoccupation ne joue pas pour les troubles résultant de ces modifications. De même, l’exception ne s’applique pas lorsque la pergola a été construite en violation des règles d’urbanisme, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 14 janvier 2021.
Cette approche jurisprudentielle témoigne d’un équilibre recherché entre le droit de propriété et le droit de chacun à jouir paisiblement de son bien.
Les sanctions et réparations possibles
Face à un trouble anormal de voisinage causé par une pergola, les juridictions disposent d’un éventail de mesures pour y remédier :
La démolition totale ou partielle : mesure la plus radicale, elle est prononcée lorsque le trouble ne peut être supprimé autrement ou lorsque la construction est illégale. Dans un arrêt du 21 juin 2018 (Civ. 3e, n°17-15.897), la Cour de cassation a confirmé la démolition d’une pergola construite sans autorisation et causant une perte significative d’ensoleillement.
Les mesures d’adaptation : moins drastiques, elles visent à réduire le trouble à un niveau acceptable. Il peut s’agir de l’installation d’écrans occultants, de la réduction de la hauteur, ou du remplacement des matériaux de couverture.
Les dommages et intérêts : ils compensent le préjudice subi pendant la durée du trouble. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 septembre 2020, a accordé 5 000 euros de dommages et intérêts à des voisins privés d’ensoleillement par une pergola pendant plusieurs années.
Les juges privilégient généralement les solutions permettant de concilier les intérêts des parties plutôt que les mesures radicales, sauf en cas d’illégalité manifeste ou de trouble particulièrement grave.
Stratégies préventives et méthodes de résolution amiable des conflits
Le meilleur contentieux étant celui qu’on évite, il existe plusieurs stratégies permettant de prévenir les litiges liés aux pergolas ou de les résoudre à l’amiable, avant toute judiciarisation.
Anticipation et conception adaptée du projet
Une approche préventive commence par la conception même du projet de pergola, en tenant compte des potentielles sources de conflits :
- Étude d’impact sur l’ensoleillement des propriétés voisines
- Respect scrupuleux des règles d’urbanisme et des distances légales
- Choix de matériaux et de configurations limitant les nuisances
Le recours à un architecte ou à un professionnel du paysage peut s’avérer judicieux pour concevoir une pergola harmonieuse et respectueuse du voisinage. Ces experts peuvent proposer des solutions techniques comme :
L’utilisation de lames orientables permettant de moduler l’ombrage
L’installation de pare-vues végétalisés plutôt que de panneaux rigides
Le choix d’une implantation minimisant les impacts sur les propriétés adjacentes
Certaines municipalités proposent des consultations préalables permettant de vérifier la conformité d’un projet avant même le dépôt d’une demande d’autorisation, ce qui constitue une garantie supplémentaire.
La communication avec le voisinage
La démarche de dialogue préalable avec les voisins constitue probablement le moyen le plus efficace de prévenir les contentieux :
Présenter le projet avant sa réalisation permet d’identifier d’éventuelles objections
Tenir compte des préoccupations exprimées peut conduire à modifier le projet de manière consensuelle
Formaliser les accords dans un document écrit offre une sécurité juridique aux deux parties
Cette communication préventive peut conduire à des arrangements mutuellement satisfaisants. Par exemple, un propriétaire peut accepter de réduire la hauteur de sa pergola en échange de la taille d’une haie voisine qui lui fait de l’ombre.
La jurisprudence valorise ces démarches amiables. Dans un arrêt du 14 décembre 2017 (CA Aix-en-Provence, n°16/12483), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a tenu compte des efforts de conciliation du propriétaire d’une pergola pour rejeter une demande de démolition, préférant imposer des aménagements moins contraignants.
Médiation et conciliation
Lorsqu’un conflit émerge malgré les précautions prises, le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD) constitue une étape intermédiaire avant la saisine des tribunaux :
La conciliation de justice : procédure gratuite et rapide, elle permet l’intervention d’un conciliateur qui aide les parties à trouver un accord. Elle peut être organisée en mairie ou au tribunal judiciaire.
La médiation : plus structurée, elle fait intervenir un médiateur professionnel qui accompagne les parties dans la recherche d’une solution. Si elle est payante, son coût reste très inférieur à celui d’une procédure judiciaire.
Ces procédures présentent plusieurs avantages :
- Rapidité (quelques semaines contre plusieurs années pour une procédure judiciaire)
- Confidentialité (contrairement aux décisions de justice publiques)
- Préservation des relations de voisinage
- Souplesse des solutions proposées
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a renforcé le rôle de ces MARD en rendant obligatoire la tentative de conciliation préalable pour certains litiges de voisinage. Cette obligation est rappelée par l’article 4 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 qui impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de résolution amiable avant toute saisine du tribunal judiciaire pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros.
Les évolutions récentes du contentieux des pergolas : vers un équilibre des droits
Le contentieux relatif aux pergolas connaît des évolutions significatives, tant sur le plan législatif que jurisprudentiel. Ces mutations reflètent la recherche d’un équilibre entre le droit de propriété et le respect du cadre de vie collectif.
L’impact des nouvelles réglementations environnementales
Les préoccupations environnementales transforment progressivement l’approche juridique des pergolas. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et les réglementations thermiques successives ont conduit à une évolution notable :
Les pergolas bioclimatiques, qui contribuent à la régulation thermique des bâtiments, bénéficient désormais d’un traitement plus favorable dans certains PLU. Plusieurs communes ont adapté leur réglementation pour faciliter leur installation, reconnaissant leur contribution à la lutte contre les îlots de chaleur urbains.
La végétalisation des pergolas est encouragée comme moyen de favoriser la biodiversité en milieu urbain. Certaines collectivités accordent même des subventions pour l’installation de pergolas végétalisées.
Cette évolution a des répercussions sur le contentieux. Dans un arrêt du 18 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a validé un refus de démolition d’une pergola végétalisée, considérant son intérêt environnemental comme un élément à prendre en compte dans la balance des intérêts.
Toutefois, ces considérations environnementales ne dispensent pas du respect des règles d’urbanisme et de voisinage. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 avril 2021 (Civ. 3e, n°20-13.649), a rappelé que l’intérêt écologique d’une construction ne pouvait justifier à lui seul une atteinte aux droits des voisins.
L’évolution de la jurisprudence vers une approche contextuelle
L’examen de la jurisprudence récente révèle une approche de plus en plus nuancée et contextuelle des litiges liés aux pergolas. Les tribunaux tendent à dépasser les critères purement techniques pour intégrer une analyse globale de la situation :
La prise en compte du contexte urbain ou rural : dans un arrêt du 3 décembre 2020 (CA Toulouse, n°19/04378), la Cour d’appel de Toulouse a jugé qu’une pergola causant une légère perte d’ensoleillement ne constituait pas un trouble anormal dans un contexte urbain dense où une certaine promiscuité est inévitable.
L’appréciation des usages locaux : plusieurs décisions récentes intègrent les spécificités régionales dans l’évaluation du trouble. Dans le sud de la France, où les pergolas font partie du patrimoine architectural traditionnel, les tribunaux se montrent parfois plus tolérants.
La recherche d’un équilibre entre les intérêts contradictoires : plutôt que d’ordonner des démolitions systématiques, les juges privilégient désormais des solutions proportionnées permettant de concilier le droit du propriétaire à aménager son bien et celui du voisin à ne pas subir de nuisances excessives.
Cette évolution témoigne d’une maturation du contentieux, avec des décisions plus fines et adaptées aux réalités territoriales et sociales.
Vers une codification de la théorie des troubles anormaux de voisinage
Un développement majeur pourrait transformer le paysage juridique des contentieux liés aux pergolas : la perspective d’une codification de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Jusqu’à présent construction purement prétorienne, cette théorie pourrait intégrer le Code civil.
Plusieurs projets de réforme de la responsabilité civile ont proposé cette intégration. Le dernier projet en date, présenté en 2017, prévoyait un nouvel article 1244 du Code civil disposant que « le propriétaire, le locataire, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble ».
Cette codification, si elle aboutit, aurait plusieurs conséquences sur le contentieux des pergolas :
- Une sécurité juridique accrue pour les justiciables
- Une harmonisation des critères d’appréciation du trouble anormal
- Une clarification du régime de responsabilité applicable
En attendant cette éventuelle réforme, la jurisprudence continue d’affiner les contours de cette théorie. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2021 (Civ. 3e, n°20-15.566) a ainsi précisé que l’anormalité du trouble devait s’apprécier objectivement, indépendamment de la sensibilité particulière de la victime, ce qui pourrait avoir des implications pour les litiges concernant l’impact visuel des pergolas.
Cette évolution vers une approche plus équilibrée et contextualisée du contentieux des pergolas témoigne de la capacité du droit à s’adapter aux nouvelles pratiques sociales et aux enjeux environnementaux contemporains.