Il s’agit d’un pacte de confiance signé entre le client et son avocat dès le premier rendez-vous. Cette convention permet de déterminer par écrit les conditions de fixation du prix de la prestation ainsi que le montant exact des honoraires en toute transparence et clarté afin que le client puisse connaître le véritable coût de son dossier.
Le caractère obligatoire de cet acte
Auparavant, la rédaction de la convention d’honoraires était facultative, mais dès l’adoption de la loi Macron ou loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques le 6 août 2015, l’établissement de ce document entre un avocat et son client devient effectif, c’est-à-dire obligatoire. Il est important de savoir que cette obligation est applicable à toutes les catégories de service offert par un avocat comme la consultation, le conseil, les plaidoiries, l’assistance et la rédaction d’actes juridiques. Donc, cette loi pose le principe en la matière cependant, des exceptions sont possibles pour l’avocat. D’un côté, il peut y avoir absence de ce document en cas de force majeure ou d’urgence juridique. Et de l’autre côté, il est possible de se passer de cette convention lorsque l’avocat est engagé à titre de l’aide juridictionnelle totale ou dans une procédure non juridictionnelle.
Le contenu d’une convention d’honoraires
Pour être valable, ce document écrit que vous allez signer avec votre avocat doit mentionner les informations suivantes :
- La mission que vous comptez donner à votre avocat ;
- Le détail chiffré des honoraires fixés par votre avocat suivant le mode de rémunération existant ;
- Le mode de rémunération choisi par l’avocat, et cette clause peut inclure des particularités suivant votre affaire ;
- Les frais de fonctionnement facturés par le cabinet de l’avocat par exemple, les déplacements, les photocopies, les échanges téléphoniques et autres.
Sachez qu’en tant que client, nous vous conseillons de poser toutes les questions que vous voulez concernant cette convention à votre professionnel de droit afin de bien comprendre tous les mécanismes de cet acte. Et il a l’obligation de vous éclaircir sur tout ce sujet.
Les différents types de convention
Il est important de connaître que le contenu et le format de la convention d’honoraires varie suivant le mode de rémunération opté par l’avocat concerné. Et la modalité de rémunération diffère selon la nature de l’affaire et les caractéristiques du client. Donc lorsqu’il opte pour une rémunération par abonnement, vous devez signer un contrat d’honoraires sur une base annuelle. Sachez qu’il est illégal d’établir une convention axée seulement sur les résultats. Ensuite s’il agit d’une rémunération par forfait, vous allez signer un document qui évoque la rémunération forfaitaire. Et enfin si le professionnel de droit choisit une rémunération avec un taux horaire, vous signerez un acte basé sur le temps passé. Celle-ci va stipuler à l’avance la durée probable du traitement de votre dossier par l’avocat et en même temps, un budget prévisionnel par rapport aux dépenses à payer par le client.