Le licenciement est une rupture du contrat de travail entre l’employé et l’employeur à l’initiative de ce dernier. Un salarié ne peut être limogé de façon arbitraire en France et sans aucune raison valable et sérieuse. C’est la raison pour laquelle, le licenciement est encadré. Il existe 04 types de licenciements : le licenciement pour motif économique, le licenciement pour motif personnel, le licenciement sans faute et le licenciement pour faute.
Quels sont les licenciements pour motif personnel ?
Les licenciements pour motif personnel sont divisés en deux sous catégories :
- Les licenciements pour motif disciplinaire (pour faute grave, lourde ou simple),
- Les licenciements pour motif non disciplinaire (sans faute).
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement
Que signifie cause réelle et sérieuse ?
La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte les critères suivants :
- Elle repose sur des faits réels (absence du salarié de son entreprise sans aucune justification valable, par exemple),
- Elle est doit être suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (trouble du fonctionnement de la société),
- Elle est spécifique et vérifiable (absence injustifiée du salariée)
Si le salarié estime que le licenciement dont il est victime est sans cause réelle et sérieuse, il peut le contester en faisant appel au conseil de prud’hommes
Quels sont les motifs de renvoi interdit ?
Certains motifs de licenciement sont interdits par la loi. Si l’employeur renvoi le salarié, le juge peut prononcer la nullité de licenciement. Les cas de nullité prévus par la loi sont prononcés dans l’un des cas suivants :
- En violation d’une liberté fondamentale (liberté religieuse, droit de retrait du salarié, liberté syndicale, la liberté d’expression),
- Pour relater ou témoigner, de bonne foi des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions,
- A cause d’une discrimination,
- En cas de refus d’une mutation géographique dans un Etat incriminant l’homosexualité à cause de son orientation sexuelle,
- En relation avec l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur,
- Sans respecter la protection liée à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle,
- En méconnaissance de l’exercice du droit de grève,
- Une action en justice en matière de discrimination,
- Sans respecter la protection liée au décès de l’enfant de moins de 25 ans.
Demande de précisions sur le motif du licenciement
Les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l’initiative de l’employeur ou sur demande de l’employé. Le salarié doit faire sa demande via une lettre recommandée avec de réception ou remise contre récépissé. L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il informe les précisions aux salariés ou contre remise d’un récépissé. Le salarié souhaite contester son motif de renvoi peut saisir le conseil de prud’hommes.
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