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Quelle est la procédure à suivre pour un licenciement pour motif personnel ?

Deux types de licenciement sont très connus. Il s’agit du licenciement pour motif économique et du licenciement pour motif personnel. Ce dernier est directement relié à la personnalité et au professionnalisme du salarié. Par conséquent, il doit être fondé sur des raisons sérieuses. Mais, comment un employeur peut-il procéder au licenciement pour motif personnel de l’un de ses employés ? Comment se passe chaque étape de cette procédure ? Voici les différentes phases de ce licenciement dans cet article.

Une convocation

Pour pouvoir effectuer un licenciement pour motif personnel dans les règles juridiques recommandées, l’employeur doit convoquer l’employé à un entretien. Cette convocation à l’entretien, dit d’entretien préalable, peut se faire de deux façons. Cela peut être par :

  • lettre recommandée ;
  • ou soit par une lettre sur papier qui est remise directement dans les mains du salarié concerné.

Il faut notifier que dans la lettre, l’employeur a l’obligation de mentionner clairement l’objet de ladite convocation au salarié. Par exemple, il peut préciser qu’il s’agit d’un entretien préalable dans l’objectif d’un licenciement. De plus, la lettre contient toutes les informations liées au lieu et à l’heure de la rencontre.

L’employeur rappelle au salarié qu’il a la possibilité ou le droit de se faire assister par une personne au cours de l’entretien. Le choix de cette personne membre du personnel de l’entreprise revient à l’employé.

Le déroulement de l’entretien préalable

La tenue de l’entretien doit avoir lieu au minimum 5 jours après la réception de la lettre de convocation. Et cela sans compter samedi et dimanche.

Au cours de l’entretien, l’employeur fait part au salarié des raisons de sa décision de licenciement. Après son explication, il accorde la parole au salarié. Ce dernier peut alors dire un mot sur les raisons évoquées par son employeur. Tout cela dans le respect absolu. Comme c’est mentionné dans le Code du travail, l’employeur a l’obligation d’écouter attentivement les explications de son employé.

En outre, vu l’importance de cet entretien, il est déconseillé de le faire par conversation téléphonique. Aussi, l’entretien doit-il être individuel et l’absence de l’employeur n’oblige pas l’employeur à programmer une autre date.

La lettre de licenciement

Le licenciement pour motif personnel doit être justifié et juridiquement valable. Ainsi, l’employeur rédige après l’entretien préalable une lettre dite de licenciement dans laquelle il notifie toutes les raisons ayant conduit à décider du licenciement de ce salarié. Et ces causes doivent être bien réelles et surtout très sérieuses du point de vue juridique. Dans le cas contraire, le licenciement est juridiquement qualifié de « sans motif » et est donc abusif. C’est surtout le cas lorsqu’il s’agit d’un licenciement à raison discriminatoire. Ce qui est puni et sanctionné par la loi.

Par ailleurs, deux jours après la date retenue pour l’entretien, l’étape suivante reste la notification, et cela par lettre recommandée. Dans cette notification de licenciement, l’employeur fait également mention des raisons du licenciement. Puis, un délai de 15 jours est accordé au salarié afin qu’il procède à une demande d’explication ou d’éclaircissement sur les raisons évoquées par son employeur. Cette demande s’opère aussi par lettre recommandée à laquelle l’employeur doit répondre après 15 jours au plus après réception.

Le préavis

Il s’agit de la période pendant laquelle l’employé continue de travailler malgré sa réception de la lettre de licenciement. Pendant tout ce temps, il continue également d’être bien payé selon les normes de son contrat de travail et cela jusqu’à la date de son licenciement.

La durée de ce préavis dépend surtout de l’ancienneté de chaque employé dans la structure.

En somme, tout licenciement pour motif personnel suit un ensemble d’étapes de procédure bien établies dans les articles du Code du travail. Le non-respect de ces étapes est punissable avec de lourdes sanctions pour les employeurs.

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