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Licenciement abusif : Définition, indemnités et conséquence

Un licenciement doit se baser sur des motifs véritables, solides et sérieux. Tout licenciement ne remplissant pas ces critères n’est pas valable et peut donc être reconnu et jugé licenciement abusif. Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ? Comment peut-on vraiment le reconnaître ? Quelles conséquences peuvent en découler ? Quelles indemnités peut-on en espérer ? Voilà autant de questions auxquelles nous répondrons dans cet article.

Licenciement abusif : Qu’est-ce que c’est ?

Le licenciement abusif désigne tout licenciement qui ne s’appuie pas sur une raison bien fondée. En toute absence d’un motif fondé et d’objectivité, le licenciement est tenu pour abusif. L’acte de prendre un motif pour abusif ou non acceptable doit être appuyé par l’apport de preuves formelles. En ce qui concerne les conditions liées à la forme, la lettre de licenciement doit avoir pour destinataire le salarié et être une lettre motivée. En d’autres termes, il doit normalement figurer sur la lettre la liste exhaustive des causes ou motifs du licenciement. Ces motifs énumérés dans la lettre seront les seuls que l’employer pourra citer en présence du conseil de prud’hommes. Il ne pourra en aucun cas, citer une raison ne se trouvant pas dans les éléments de lettre. Quant aux conditions relatives au fond, il est nécessaire que les raisons du licenciement soient véritables, importantes et sérieuses. De cette façon, on peut citer en exemple un salarié qui a prouvé son incompétence dans l’atteinte des objectifs donnant une raison valable à son employeur de le renvoyer. Néanmoins, pour un commercial d’une entreprise qui n’a pas pu remplir les objectifs de vente pendant que les filières des biens ou produits mis en vente sont entièrement et de manière générale en situation de troubles économiques, il ne doit par y avoir en principe un licenciement pour incompétence professionnelle.

Quelles indemnités espérées ?

Après réception de la lettre du licenciement, l’employé licencié dispose d’un délai de 12 mois pour faire appel au Conseil de prud’hommes afin de mettre en cause la validité du licenciement et de recevoir selon son ses droits les indemnités nécessaires. Il est nécessaire que le salarié puisse être en mesure de fournir des preuves évidentes et convaincantes de non conformité en ce qui concerne l’aspect formel de la lettre du licenciement, ou les preuves de la non-existence de motifs valables en ce qui concerne le fond du licenciement. Il est important de noter que les indemnités qui découlent d’un licenciement abusif sont fixées suivant un barème qui est conçu en fonction de l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. Ainsi, les indemnités vont de 1mois de salaire brut jusqu’à vingt mois de salaire si l’employé a au-delà de 20 ans d’ancienneté.

Conséquences judiciaires

L’employeur sera condamné à payer dommages et intérêts à l’endroit du salarié qui est licencié dans le cas où le licenciement est reconnu et jugé abusif par un tribunal compétent. Ils seront versés dans le cadre de la réparation de torts ou préjudices subis par le salarié aussi bien que sur le plan physique et matériel que sur le plan moral. Le montant à payer sera défini par le juge conformément au barème prévu légalement. Par ailleurs, si l’employé licencié travaille pour une entreprise où l’on compte plus que 10 employés et que l’ancienneté du salarié est de deux ans au minimum, il conduira à des sanctions plus sévères. Le dommage-intérêt dans ces cas peut aller à 6 mois de salaire.

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