Les obligations légales des entreprises en matière de bilan de compétences pour les salariés en situation de temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique est une mesure destinée à favoriser le maintien ou la réintégration progressive d’un salarié en entreprise après une longue période d’absence pour raison de santé. Dans ce contexte, les entreprises ont un certain nombre d’obligations légales qu’il convient de respecter pour assurer la réussite du processus. Cet article se propose de passer en revue ces obligations et d’éclairer les employeurs sur les démarches à suivre pour soutenir au mieux leurs salariés concernés.

Le cadre légal du temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique, également appelé mi-temps thérapeutique, est une disposition prévue par le Code du travail et encadrée par la loi. Il s’agit d’une modalité spécifique de reprise du travail qui permet à un salarié, suite à un arrêt maladie, de reprendre progressivement son activité professionnelle avec des horaires aménagés (réduction du temps de travail) et ce, sans limitation de durée.

Pour bénéficier d’un temps partiel thérapeutique, le salarié doit obtenir l’accord préalable de son médecin traitant et du médecin conseil de la caisse d’assurance maladie. L’employeur doit également être informé et donner son accord.

Les obligations des entreprises en matière de bilan de compétences

En matière de bilan de compétences, les entreprises ont plusieurs obligations légales à respecter pour accompagner au mieux les salariés en situation de temps partiel thérapeutique. Ces obligations concernent notamment :

• Le droit à la formation professionnelle : tout salarié, y compris en temps partiel thérapeutique, doit pouvoir bénéficier d’actions de formation et d’accompagnement professionnel adaptées à sa situation.
• L’entretien professionnel : l’employeur doit proposer un entretien professionnel au salarié en situation de temps partiel thérapeutique afin d’évaluer ses compétences et besoins en formation. Cet entretien doit également permettre d’envisager des perspectives d’évolution professionnelle.
• Le bilan de compétences : il s’agit d’une démarche volontaire du salarié visant à faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations professionnelles. L’employeur doit faciliter l’accès au bilan de compétences pour les salariés en temps partiel thérapeutique, notamment en leur accordant des congés spécifiques (congé pour bilan de compétences).
• L’adaptation aux évolutions du poste de travail : l’employeur doit veiller à ce que le salarié puisse bénéficier d’une adaptation progressive à son poste, notamment par le biais de formations adaptées ou d’un accompagnement personnalisé.

L’accompagnement des salariés en situation de temps partiel thérapeutique

Pour favoriser le retour à l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de temps partiel thérapeutique, les entreprises ont un rôle essentiel à jouer. Elles doivent notamment :

• Préparer le retour du salarié en aménageant son poste de travail si nécessaire, en prévoyant un temps d’accueil et d’échange avec ses collègues et sa hiérarchie, et en assurant un suivi régulier de sa situation.
• Mettre en place un plan d’action pour accompagner le salarié dans la reprise progressive de son activité professionnelle, en lien avec les préconisations du médecin traitant et du médecin du travail.
• Soutenir le salarié dans la réalisation de son bilan de compétences, en lui fournissant toutes les informations nécessaires sur les démarches à entreprendre et les dispositifs mobilisables (Compte Personnel de Formation – CPF, congé spécifique…).
• Favoriser la mise en place d’actions de formation adaptées aux besoins du salarié pour lui permettre de développer ses compétences et d’envisager une évolution professionnelle.

Les aides financières pour les entreprises

Afin d’encourager les entreprises à mettre en œuvre ces mesures d’accompagnement, plusieurs dispositifs d’aides financières existent. Parmi eux :

• Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour les agents de la fonction publique.
• L’Aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (AME) pour les salariés du secteur privé.
• Le dispositif d’aide à la reconversion professionnelle mis en place par l’Agefiph et le FIPHFP.

En conclusion, le bilan de compétences est un outil précieux pour les salariés en situation de temps partiel thérapeutique, et il appartient aux entreprises de respecter leurs obligations légales en la matière. En accompagnant au mieux leurs salariés concernés, les entreprises contribuent non seulement à leur épanouissement professionnel, mais également à leur santé et bien-être au travail.