L’avocat et ses obligations

La profession d’avocat est soumise à des règles de déontologie strictes dictées par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 ainsi que le décret du 12 juillet 2005 modifiés. L’avocat accepte les obligations applicables à sa profession et les sanctions encourues en cas de non-respect une fois qu’il prête serment en énonçant les principes déontologiques auxquels il souscrit.

Le principe d’indépendance et de loyauté

L’avocat a l’obligation de conseiller et défendre son client en toute indépendance, et ne peut en aucun cas prendre en compte une quelconque pression extérieure ou un quelconque intérêt personnel. Le principe de loyauté quant à lui ne laisse pas l’avocat représenter plusieurs parties et dont les intérêts sont opposés. C’est en effet la règle du conflit d’intérêts. Il doit aussi se soumettre au respect du principe du contradictoire qui l’oblige ainsi à observer les règles de procédure de manière loyale. Il doit également communiquer obligatoirement pièces et conclusions à ses adversaires dans les délais impartis.

Le principe de confidentialité

L’avocat est toujours tenu de garder en secret toutes les informations qu’il est susceptible de connaître concernant son client et son affaire. Cette règle de confidentialité ne porte pas seulement sur les données relatives au client, mais aussi celles relatives aux tiers impliqués dans l’affaire, et ce dans le cadre d’un procès, lors d’un accord amiable ou dans le cadre d’un projet. Le secret porte aussi bien sur les communications verbales qu’écrites entre avocats, entre l’avocat et le client et les informations dont il peut prendre connaissance au cours d’échanges avec l’adversaire.

Cette obligation de confidentialité fait que l’avocat soit soumis au secret professionnel. Ainsi, à ce titre, il lui est formellement interdit de venir révéler les confidences faites par ses clients et cela doit d’ailleurs rester secret dans le temps. Le secret professionnel est non seulement illimité, il est aussi général et absolu et s’applique dans chaque mission de l’avocat. Le secret professionnel est aussi d’ordre public ainsi nulle autorité ne peut en aucun cas contraindre un avocat à donner des indications sur ce qui a été évoqué (même à titre confidentiel) par un client ou à témoigner.

S’il ne respecte pas cette obligation, l’avocat pourrait être tenu pour responsable aussi bien civilement que pénalement.

L’avocat et son devoir d’information de conseil et de diligence

L’avocat a pour rôle d’apporter des conseils et d’informer son client. Lorsqu’il s’adresse à son client, il est soumis à une obligation de diligence qui lui impose la plus grande prudence. Il est notamment tenu d’informer son client sur les chances de succès de son affaire, sur l’état d’avancement de son dossier, sur les éventuelles voies de recours, sur l’évolution de l’affaire et surtout sur le montant prévisible de ses honoraires.

Pour garantir le respect de son obligation de formation continue, l’avocat doit toujours se tenir informé des évolutions législatives et jurisprudentielles. Cela lui permettra de délivrer des informations exactes et à jour à son client. Dans le cas contraire, il encourt des sanctions disciplinaires, car il engage sa responsabilité professionnelle. Parmi les sanctions prévues, il peut recevoir un avertissement, une interdiction d’exercer ou une radiation du barreau.

Qu’en est-il de sa responsabilité professionnelle ?

Pour tout avocat, la souscription d’une assurance professionnelle est une obligation afin de donner une garantie importante au client en cas de manquement par l’avocat à l’une de ses obligations. Grâce à cette assurance, en cas de faute professionnelle de l’avocat, le client peut obtenir une indemnité. L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les fautes commises par l’avocat dans le cadre de ses fonctions et qui ont causé un préjudice au client ou à un tiers. La souscription à une seconde assurance est aussi obligatoire pour tout avocat, il s’agit en effet de l’assurance des fonds confiés à l’avocat et déposés sur les comptes CARPA.

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