Mis en place depuis 2014, la loi Pinel est souvent mise en référence sur la location d’appartement. En effet, elle ne prend pas en compte les maisons individuelles. Vous pouvez en outre vous baser sur ce dispositif avant de signer un bail commercial si vous le souhaitez. Il faut prendre certaines conditions en compte avant de démarrer le projet.
La loi Pinel permet une libre négociation entre les parties prenantes
Vous êtes libre de négocier le contenu de votre contrat de bail commercial comme vous le souhaitez. Cela permet de modifier les facteurs locaux de commercialité en fonction des besoins de chaque partie. La négociation peut porter sur différents points à commencer par le coût du loyer à appliquer.
À cela s’ajoutent les modalités de paiement du loyer ainsi que la répartition des charges. Il ne faut pas négliger les travaux prévus sur le logement mis en location. Vous devrez réaliser un inventaire précis et limitatif pour déterminer les réalisations à effectuer sur le bâtiment.
Cette initiative permet alors de répartir facilement les travaux ainsi que les charges avec votre locataire. Vous pouvez vous baser sur l’article L. 145-40-2 établi par la loi Pinel dans le Code de commerce.
La loi Pinel interdit le bail dit ferme
Le dispositif insiste sur une durée minimale de 9 ans pour votre bail commercial. Cette durée est par ailleurs exigée par le code de commerce dans son article L. 145-4. Cela ne vous empêche pas de mettre fin à bail tous les 3 ans. Il faut pour cela respecter certaines conditions pour éviter de prendre de mauvaises décisions.
Il se pourrait par exemple que vous souhaitiez adjoindre un nouveau bâtiment à l’immeuble. Vous devrez aussi vous préparer à verser une indemnité d’éviction en cas de résiliation anticipée.
Le locataire lui-même peut de son côté demander à mettre fin au contrat tous les 3 ans selon certaines conditions. Ce dernier n’est pas obligé de fournir un motif pour résilier son bail. Notez dans tous les cas que la loi Pinel permet d’éviter la signature d’un contrat de bail « ferme ».
La loi Pinel insiste sur l’état des lieux et le renouvellement du loyer
L’état des lieux est primordial avant de signer un bail commercial. Cela doit se faire au moment de l’entrée du locataire. Cette étape peut s’avérer indispensable pour déterminer la répartition des travaux ainsi que les charges de chaque partie. Notez que le locataire doit vous restituer un bâtiment en bon état à la fin de son contrat.
Il ne faut pas d’ autre côté négliger la révision périodique du loyer tout au long de l’investissement. Cela peut se faire tous les 3 ans avec la loi Pinel. Cette révision peut être demandée par le propriétaire, mais aussi le locataire. Il suffit de vous référer à l’article L. 145-38 du Code de commerce pour vous faciliter les choses. Il faut admettre que le loyer et la valeur locative doivent être assez proches avec la loi Pinel.
D’autres points à respecter avec la loi Pinel avant de signer
Vous devrez prendre note des derniers points suivants avant de signer un bail commercial avec la loi Pinel :
- ● Le renouvellement du loyer de l’occupant : le dispositif insiste en particulier sur le plafonnement du loyer que vous pouvez adopter en tant que propriétaire. Il faut dans ce cas vous baser sur une indexation précise à la fin du contrat en cours.
- La simplification du congé de location : il est désormais possible de donner un congé de location que ce soit pour le propriétaire ou le locataire. Le dispositif Pinel a même facilité les choses sur ce point.
- Le droit de préférence à travers le bail : ce droita été établi au profit du locataire si vous décidez de revendre le local. L’occupant passe alors en priorité dans ce genre de situation.
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