La législation du portage salarial : tout ce que vous devez savoir

Le portage salarial est une forme d’emploi de plus en plus prisée par les travailleurs indépendants, les entreprises et les consultants. Il permet de bénéficier des avantages du statut de salarié tout en conservant la liberté et l’autonomie du travailleur indépendant. Mais quelles sont les règles qui encadrent cette pratique ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet de la législation du portage salarial.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est un dispositif qui permet à un travailleur indépendant, appelé consultant porté, de bénéficier du statut de salarié en étant employé par une société de portage. Cette dernière prend en charge l’ensemble des démarches administratives liées à la gestion de l’activité professionnelle (facturation, paiement des cotisations sociales, etc.) et verse au consultant un salaire en contrepartie de ses prestations réalisées pour le compte de clients.

La reconnaissance légale du portage salarial

Le portage salarial a été reconnu légalement en France en 2008, avec l’adoption de la loi de modernisation du marché du travail. Cette loi a posé les premiers jalons d’une réglementation spécifique au portage salarial, qui a été complétée par plusieurs textes depuis lors :

  • La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, adoptée en 2016, a renforcé les droits des travailleurs portés et prévu la création d’une instance de représentation du personnel spécifique aux entreprises de portage salarial.
  • L’ordonnance relative au portage salarial, prise en 2017, a apporté des précisions sur le fonctionnement du portage salarial et encadré certaines pratiques (interdiction de facturer des frais de gestion au consultant porté, par exemple).
  • Enfin, plusieurs conventions collectives ont été signées entre les partenaires sociaux pour encadrer les conditions de travail et les modalités de rémunération des travailleurs portés (la dernière en date étant celle du 22 mars 2019).

Les conditions d’exercice du portage salarial

Pour pouvoir exercer une activité en portage salarial, plusieurs conditions doivent être respectées :

  • Le consultant porté doit être un travailleur indépendant qui exerce une activité professionnelle intellectuelle, c’est-à-dire une activité de conseil, d’expertise ou de formation principalement.
  • Le consultant doit conclure un contrat de travail en CDI ou CDD avec une société de portage salarial. Ce contrat doit mentionner la nature des prestations réalisées pour le compte des clients, ainsi que les modalités de fixation et de versement du salaire.
  • Le consultant doit également signer un contrat de prestation de services avec ses clients, qui précise les conditions d’exécution de la mission et les obligations respectives des parties.
  • La société de portage salarial doit être enregistrée auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et respecter les obligations légales qui lui incombent (déclaration préalable à l’embauche, affiliation aux organismes sociaux, etc.).

La rémunération du consultant porté

Le consultant porté perçoit un salaire en contrepartie des prestations réalisées pour le compte de ses clients. Ce salaire est calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires généré par le consultant, déduction faite des frais de gestion supportés par la société de portage salarial et des cotisations sociales obligatoires. Le taux minimal de ce pourcentage est fixé par la convention collective du portage salarial.

Au-delà du minimum conventionnel, la rémunération du consultant porté peut être négociée librement entre les parties. Il est également possible pour le consultant de percevoir une partie variable liée à la réalisation d’objectifs ou au chiffre d’affaires généré.

Les avantages et les limites du portage salarial

Le portage salarial présente plusieurs avantages pour le travailleur indépendant :

  • Il permet de bénéficier du statut de salarié, avec les garanties qui y sont attachées (protection sociale, retraite, assurance chômage, etc.).
  • Il simplifie la gestion administrative de l’activité professionnelle en confiant cette tâche à une société spécialisée.
  • Il offre une certaine souplesse dans l’organisation du travail et la réalisation des missions.

Cependant, le portage salarial présente également certaines limites :

  • Le consultant porté doit verser une partie de ses revenus à la société de portage salarial sous forme de frais de gestion.
  • Il peut être difficile pour certains travailleurs indépendants de s’adapter au fonctionnement en portage salarial, notamment en ce qui concerne la négociation des contrats de prestation avec les clients.

En somme, le portage salarial est une solution intéressante pour les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier du statut de salarié tout en conservant leur autonomie. Cependant, il convient d’être attentif aux conditions légales encadrant cette pratique et aux obligations qui incombent aux différentes parties.

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