Immobilier : que dit la loi sur l’indivision après le divorce ?

Le divorce est une étape qui arrive dans la vie d’un couple qui ne s’entend plus sur le principe du mariage qui est le vivre ensemble. Au cours de cette période, les biens dont disposent les époux deviennent objet de discussion, car il faut décider du devenir de ces derniers. Découvrez dans cet article ce qu’est l’indivision d’un bien et son important en cas de divorce.

Indivision en cas de séparation : de quoi s’agit-il réellement ?

L’après-divorce est un moment qui préoccupe le plus les couples en voie de séparation. En effet, si cette période est très préoccupante, c’est en raison des différents éléments qui unissent le couple pendant le mariage. Parmi ces éléments, figure en grande partie les biens immobiliers qui selon les principes de la loi doivent être partagés sur l’avis du couple. Dès lors les époux ne peuvent plus s’en passer de la question suivante : que faire de ses biens immobiliers ? Si certains époux trouvent leur solution dans la vente de ces biens afin de se partager les sommes, d’autres estiment le contraire et préfèrent l’indivision qui est à cet effet un principe juridique. Selon la loi, l’indivision est le droit de titulaire dont disposent plusieurs personnes sur un bien immobilier de même nature. Cela voudra dire que les époux après le divorce sont détenteurs d’un pourcentage sur la jouissance du bien concerné. L’indivision est facile à entrer en application lorsque les époux se sont autrefois mariés sous un régime de la communauté.

Indivision lors d’un divorce : pour quelle utilité ?

Comme indiqué un peu plus haut, nombreux sont les événements qui interviennent après le divorce, dont le partage des biens immobiliers que possède le couple en commun. Tout d’abord, il existe différentes raisons pour lesquelles il faut opter pour l’indivision après le divorce. Entre autres raisons, on a l’incapacité d’un conjoint à procéder au rachat du bien en question de la part de son conjoint faute de moyen financier d’autant plus qu’il n’est pas interdit de racheter un bien dans cette condition. En dehors de cela, le couple peut s’abstenir de vendre en même temps leur bien si le marché immobilier n’est assez favorable ou si l’on souhaite laisser la jouissance du bien à son conjoint pour un moment. Parlant des avantages d’une indivision, il se révèle beaucoup plus sur le plan fiscal, car il garantit aux époux d’échapper au droit de partage qui s’avère couteux. Cela voudra dire que le couple peut se partager les fonds du bien en indivision après-vente sans payer un seul centime pour droit de partage.

Indivision : quelles sont les exigences de la loi ?

Les exigences prévues par la loi sur l’application de l’indivision après le divorce sont nombreuses et sont d’une importance capitale. Avant tout, il faut retenir que l’indivision est rédigée par le notaire qui se charge de veiller au respect de la loi. S’il s’agit d’un bien immobilier, la convention de l’indivision doit comporter toutes les mentions concernant le bien et l’identité de ses titulaires. De même, avant la rédaction de cette convention, le couple et leur avocat ont l’obligation de faire l’évaluation des biens dont dispose le couple en commun.

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