Faire une déclaration de cessation des paiements : guide complet pour les entreprises

Face à des difficultés financières, il est crucial pour les dirigeants d’entreprise de connaître les démarches à suivre et les conséquences liées à la déclaration de cessation des paiements. Cet article vous informe sur la procédure à suivre, les conditions à respecter et les implications juridiques qui en découlent.

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle n’est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne peut plus régler ses créanciers malgré les liquidités dont elle dispose. Cette situation doit être distinguée de l’état de simple difficulté financière ou passagère, car elle implique une impossibilité durable et structurelle de satisfaire aux obligations financières.

Déclaration de cessation des paiements : quand et comment la réaliser ?

Le Code de commerce prévoit que le dirigeant d’une entreprise en cessation des paiements doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal compétent dans un délai maximal de 45 jours après la date à laquelle elle est intervenue. Il est important de noter que ne pas effectuer cette déclaration dans le délai légal expose le dirigeant à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce pour les commerçants, artisans et sociétés commerciales, ou auprès du tribunal judiciaire pour les professions libérales. Elle peut se faire en ligne via le site Infogreffe, ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Un formulaire Cerfa à compléter est disponible sur le site officiel de l’administration française.

Pièces justificatives à fournir

Pour que la déclaration soit recevable, il est nécessaire de fournir un certain nombre de pièces justificatives, dont :

  • Les statuts de l’entreprise
  • L’extrait Kbis ou une attestation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
  • Un état chiffré des créances et dettes exigibles et non exigibles avec indication pour chacune des coordonnées du créancier ou du débiteur
  • Le compte de résultat prévisionnel pour l’exercice en cours et l’exercice suivant
  • Une attestation sur l’honneur signée par le dirigeant certifiant que l’entreprise n’a pas fait l’objet d’une procédure collective au cours des cinq dernières années

Rôle du tribunal compétent

Une fois la déclaration de cessation des paiements effectuée, le tribunal compétent dispose de 15 jours pour statuer sur la situation de l’entreprise. Il peut décider :

  • D’ouvrir une procédure de redressement judiciaire si la continuation de l’activité est envisageable
  • D’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire si l’activité ne peut être maintenue et que les dettes sont trop importantes
  • De prononcer un jugement de clôture pour insuffisance d’actif si aucun actif n’est disponible pour régler les créanciers

Conséquences juridiques et financières

La déclaration de cessation des paiements entraîne plusieurs conséquences pour le dirigeant et l’entreprise :

  • Les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues dès la déclaration, et les procédures collectives (redressement ou liquidation) prennent le relais
  • Le dirigeant peut être mis en cause personnellement pour insuffisance d’actif s’il est établi qu’il a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette situation
  • L’interdiction ou la limitation du droit de vote des actionnaires défaillants peut être prononcée par le juge-commissaire en cas d’insuffisance d’actif ou de faute caractérisée dans la gestion de l’entreprise

Pour éviter ces conséquences, il est essentiel pour les dirigeants d’être vigilants quant à leur gestion financière et d’envisager, dès les premiers signes de difficultés, des solutions pour redresser la situation.

La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale dans le traitement des difficultés financières d’une entreprise. Il est important pour les dirigeants de bien connaître leurs obligations et les conséquences liées à cette démarche, afin de pouvoir agir en toute connaissance de cause et mettre en place les mesures nécessaires pour préserver l’avenir de leur entreprise.

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