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Est-il possible de quitter le domicile conjugal avant le divorce ?

Suite au mariage, un couple marié doit avoir une vie commune. Quand la vie n’est plus harmonieuse, l’un des époux est souvent tenté de partir de la maison conjugale. Sauf qu’il s’agit d’un acte considéré comme un abandon de domicile lors de votre divorce. Cela peut avoir de graves conséquences sur les modalités du divorce. Que faut-il alors faire pour quitter convenablement son domicile avant le divorce ?

Les éventuelles conséquences quand on abandonne son foyer

Un époux qui quitte le domicile conjugal peut prendre les torts de divorce à sa charge. Le juge peut alors lui refuser ses droits comme la pension alimentaire ou les prestations compensatoires. Abandonner le foyer conjugal n’est pas alors une bonne idée même s’il y a une disparité et une séparation de fait. Celui qui part du foyer conjugal est également obligé de donner des compensations à son conjoint pour non-respect de son obligation mentionné dans l’article 1147 du Code civil.

L’une des conséquences de l’abandon du foyer est la perte de garde de l’enfant. Si vous en faites la garde, le juge du tribunal des affaires familiales peut fixer la résidence de vos enfants chez votre ex-époux. Les décisions du juge peuvent être en faveur de celui qui reste dans votre foyer.

Abandonner son foyer conjugal avec preuves

Même si à première vue, le juge prend une décision au détriment de l’époux qui a quitté le domicile conjugal, il tient quand même comptent les causes qui vous ont poussé à cette extrémité. Un époux peut fuir le domicile conjugal s’il est fait face à des violences conjugales ou si l’autre époux se montre violent et agressif envers les enfants. Divorcer devient même facile si vous faites face à ce genre de situation. Malgré cette situation, avant de partir de votre domicile, vous aurez à effectuer plusieurs formalités.

  • La première est de faire aviser vos blessures ainsi que celles de vos enfants dans un établissement médical. Il est important de demander un certificat médical.
  • Vous devez ensuite vous rendre dans un commissariat pour porter plainte ou avoir une main courante.

Ces démarches vous évitent alors de subir les conséquences de votre départ de votre domicile conjugal.

Partir de son foyer conjugal grâce à un accord

Si les deux époux ont signé un accord de séparation, vous pouvez déménager de votre foyer avant le jugement définitif de votre divorce. Cependant, ce pacte doit être certifié par vos avocats respectifs. Ces derniers retranscrivent ensuite cette volonté en proclamant que l’un des deux époux part du foyer conjugal. Malgré tout, cette démarche ne dissout pas votre statut de mariés.

Pour donner suite à votre procédure de divorce, vos avocats présentent l’accord à un juge pour le valider. Il est bon de préciser que ce document n’a aucune valeur juridique. Il doit avoir la signature d’un juge pour avoir de la valeur. Cependant, Si le conjoint resté au foyer conjugal entame une divorce contentieux, l’accord est la preuve qu’il y a eu auparavant une entente.

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