Vous venez de recevoir une notification que vous devez payer une amende suite à un excès de vitesse. Or, vous êtes sûr que vous n’avez pas commis cette infraction. Il est parfaitement dans votre droit de contester cette amende quand vous n’avez pas commis cette faute. Découvrez dans notre guide comment vous pouvez contester légalement une amende pour excès de vitesse.
Les motifs valables pour contester une amende pour excès de vitesse
Vous pouvez recevoir un jour, sans que vous ne vous y attendiez, un avis pour excès de vitesse qui vous oblige à payer une amende forfaitaire. Seulement, vous êtes sûr de n’avoir commis aucune infraction au code de la route qui justifie cette injonction. C’est pour cette raison que vous désirez la contester. Il est possible pour le propriétaire d’un véhicule de contester une amende pour excès de vitesse légalement pour différentes raisons :
- Pour une erreur du radar.
- Ce n’est pas vous qui conduisez la voiture au moment de l’infraction.
- Pour un défaut de signalisation.
- Pour un vice de forme sur la notification de contravention.
- L’erreur de date pour laquelle l’infraction a été commise.
Il est également possible de contester une amende pour excès de vitesse si le radar n’a pas été contrôlé depuis plus d’un an. En effet, ces équipements doivent être contrôlés tous les ans. Si ce n’est pas le cas, ils peuvent être défectueux. Ce qui vous permet de contester l’avis de contravention. Pour garantir la réussite de votre démarche, nous vous conseillons de faire appel à un avocat pour faire opposition à votre excès de vitesse. En tant qu’expert dans le domaine, il pourra vous guider et vous accompagner pendant toute la durée de la procédure.
Contester un avis de contravention pour excès de vitesse
Si vous êtes sûr de ne pas avoir commis une infraction, vous pouvez utiliser internet pour contester votre avis de contravention. Pour cela, vous allez visiter le site officiel de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ou l’ANTAI. Sur la plateforme, vous allez accéder à un formulaire que vous allez remplir avec votre nom de famille, la date et le numéro de l’avis de contravention que vous voulez contester ainsi que votre numéro d’immatriculation. Vous devez ensuite télécharger sur le site les documents qui vous permettront de justifier votre démarche. Vous recevrez par la suite un accusé de réception de votre contestation. Vous pouvez également effectuer cette démarche par la poste en envoyant au Centre national de traitement l’avis de contravention en plus du formulaire de demande d’exonération. Dans certains cas, vous serez dans l’obligation de payer l’amende avant la décision de l’officier du ministère public ou du juge.
La durée à respecter pour contester un avis de contravention pour excès de vitesse
La contestation de l’avis de contravention pour excès de vitesse que vous avez reçu doit être réalisée dans les 45 jours qui suivent sa réception. L’officier du ministère public ou le juge va étudier votre demande afin de l’accepter ou de la rejeter. Tout dépend de la situation.
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