Le droit pénal se distingue par les conséquences ou sanctions particulièrement graves et potentielles résultant du non-respect de ses règles. Chaque crime est constitué d’éléments criminels. C’est le rôle… Lire la suite »L’application des sanctions en droit pénal
Un divorce à l’amiable est possible lorsque les deux époux s’entendent sur l’ensemble des effets du divorce comme la liquidation du régime matrimonial et l’éventuelle… Lire la suite »Le divorce par consentement mutuel : les avantages et les inconvénients
C’est une convention de location d’un immeuble entre un bailleur et un preneur. Ce local sera utilisé pour une activité artisanale, industrielle ou commerciale c’est-à-dire… Lire la suite »Le contrat de bail commercial
Les clients ont le droit à un service de qualité de la part de leurs avocats. Les principaux points de discorde avec les avocats sont… Lire la suite »Ce que les clients devraient attendre de leurs avocats