Comprendre quelques branches du droit immobilier

Le droit immobilier rassemble toutes les règles particulières qui régissent les biens immobiliers. Toutes les problématiques qui peuvent survenir lors d’une affaire concernant la location, achat, vente, copropriété dans ce domaine y sont réunis.

Droit de la location

Dans une location, un propriétaire donne son bien à la disposition d’un tiers contre un loyer. Elle est régie par un contrat défini par les obligations et les droits du bailleur et de locataire. Tout bien immobilier peut être loué, quelle que soit sa nature. Dans le droit de location, le contrat de location ou le bail a une valeur juridique. En cas de différend, les parties peuvent le solliciter. Un contrat détermine les droits et les obligations du bailleur et du locataire.

  • Pour le bailleur : il doit fournir un logement approprié à son locataire, il doit également donner les documents obligatoires et aussi lui faire parvenir les quittances
  • Pour le locataire : il doit s’acquitter de son loyer, des charges locatives dans un délai déterminé dans le contrat. Pour les logements vides, le locataire est tenu également d’assurer ce dernier.

Droit d’achat ou de vente immobilière

L’acquisition ou la vente des biens est soumise à des règles et procédures strictes. Les deux parties peuvent faire appel à une agence immobilière pour le représenter. Mais sa présence n’est pas obligatoire pour une transaction immobilière. Lorsque le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord, ils doivent établir soit un compromis de vente ou une promesse de vente. Si un compromis de vente est un engagement entre les deux parties, la promesse de vente est unilatérale, car seul le vendeur qui s’engage à vendre son bien. Ces deux documents peuvent être faits sous seing privé. La signature de l’acte de vente définitif doit survenir au plus tard trois mois après la signature de l’avant-contrat.

Droit de la copropriété

La copropriété est très répandue, elle représente même une grande partie de l’immobilier n France. La copropriété est énoncée dès qu’un immeuble est reparti entre plusieurs propriétaires. Chacun d’eux reçoit alors une partie qu’on appelle lot. Une copropriété doit avoir des parties privatives qui sont uniquement à la disposition de ses propriétaires, mais il y a également des parties communes qui sont gérées communément. Les règles concernant la jouissance de ces dernières sont inscrites dans le règlement de copropriété.

Ce document détermine les règles de vie et le fonctionnement de la copropriété. Chaque résident est alors tenu de le respecter qu’il soit propriétaire ou locataire. Le syndic est le responsable qui veille à son application. Il gère également l’immeuble en copropriété au quotidien. Normalement, il doit être élu par l’ensemble des copropriétaires. Toutefois, ils ne sont pas forcément l’in des propriétaires. Il peut être un professionnel œuvrant dans la gestion immobilière.

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