Ordre des Avocats de Valenciennes  
     
   
Annuaire des Avocats au Barreau de Valenciennes

L'Aide Juridictionnelle


Vos ressources sont modestes (consulter le barème de ressources ) et vous pensez pouvoir bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de vos frais d'avocat.

Vous devez retirer un dossier d'aide juridictionnelle au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande instance dont dépend votre domicile ou en mairie, ou encore imprimer les formulaires suivants (si vous ne pouvez ouvrir ces documents, rendez vous sur le plan du site) :

• demande d'aide juridictionnelle (CERFA 10-0086)
• déclaration de ressources (CERFA 10-0087)
• notice
• pièces à joindre

Deux solutions s'offrent à vous :

Soit consulter préalablement l'avocat de votre choix, en lui demandant s'il accepte d'intervenir dans votre affaire au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'affirmative, l'avocat vous établira un document attestant qu'il accepte de prendre votre affaire en charge. Cette attestation devra être jointe à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle.

Consulter l'annuaire des Avocats du Barreau de Valenciennes.

Soit, vous ne faites pas choix d'un avocat et dans ce cas le bureau d'aide juridictionnelle vous désignera un avocat qu'il vous appartiendra de contacter au plus vite.

Dans les deux cas, l'intervention de l'avocat reste subordonnée à la décision du bureau d'aide juridictionnelle qui examinera le dossier que vous aurez complété et auquel vous aurez joint les pièces requises. Ce dossier devra être déposé ou envoyé au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction compétente.

Le bureau d'aide juridictionnelle pourra, soit l'accepter, soit le rejeter.

En cas de rejet en raison de vos conditions de ressource, vous pourrez demander un réexamen de votre demande en justifiant de votre position.

Si votre demande n'est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester cette décision auprès du président de la juridiction compétente pour examiner votre affaire.

En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle :

Etre de nationalité française, ressortissant d'un des états membres de l'Union Européenne ou à tout le moins ressortissant d'un état non-membre de l'Union Européenne ayant conclu une convention dans ce sens avec la France.

Ou être de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière. Toutefois, la condition de résidence n'est pas exigée pour les mineurs, les prévenus et mis en examen, accusés, condamnés ou parties civiles.

Le barème de ressources

Les plafonds d'admission au 1er janvier 2015 applicables aux ressources 2014 pour l'aide totale ou partielle sont les suivants:

  • 941 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;
  • 1 411 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.

Les plafonds de ressource pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme quivalente:
- à 18 % du montant du plafond d'aide totale, soit 169 euros, pour les deux premières personnes à charge ;
- à 11,37 % du même plafond, soit 107 euros, pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2015)

Ressources mensuelles
comprises entre 
Part prise en charge par
l'aide juridictionnelle 
942 et 984 euros85%
985 et 1 037 euros70%
1 038 et 1 112 euros55%
1 113 et 1 197 euros40%
1 198 et 1 304 euros25%
1 305 euros et 1 411 euros15%

 

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Vous pouvez également consulter la notice du ministère de la Justice sur la "Demande d'aide juridictionnelle ". Cette dernière vous aidera dans votre démarche ou télécharger le formulaire de demande

Le complément d'honoraire sera fixé entre vous et l'avocat et fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier.

Exclusion 

Exceptionnellement, même si le demandeur ne remplit pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut être accordée, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Montants des tranches de ressources du demandeur de l'aide

Plafond mensuel des ressources en euros du foyer à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle en métropole, dans les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Calcul du taux de prise en charge en fonction des ressources du foyer.

ATTENTION :

Si l'aide juridictionnelle vous permet d'obtenir le concours d'un avocat, d'un avoué ou d'un huissier, avec la participation totale ou partielle de l'Etat, elle ne vous dispensera pas, si vous perdez le procès ou êtes condamnés aux dépens, de payer les frais du procès ainsi que les éventuelles amendes ou condamnations pécuniaires décidées par le tribunal ou le juge.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut vous être retiré, même après le procès si vous avez fait une fausse déclaration ou perçu, depuis la date de votre demande, des ressources telles, que si elles avaient existé au jour de votre demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, même partiellement.

La commission d'office

La commission d'office concerne le domaine pénal. Toute personne poursuivie devant un Tribunal Correctionnel, la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel, la Cour d'Assises ou convoquée par un Juge d'Instruction peut, si elle ne fait pas elle-même le choix de son avocat, obtenir qu'il lui en soit désigné un d'office par le Bâtonnier de l'ordre des avocats.

La demande doit être adressée, dans les meilleurs délais, au Bâtonnier de l'Ordre des avocats, à l'adresse indiquée ci-dessous. Elle peut être aussi adressée au Président de la Juridiction concernée.

La commission d'office permet d'obtenir la désignation d'un avocat pour assurer la défense de l'intéressé. En revanche, cette assistance n'est gratuite que dans la mesure où la situation de la personne concernée lui permet de bénéficier de l'Aide Juridictionnelle.

La défense pénale d'urgence


La permanence pénale

Vous-même, ou un de vos proches, êtes convoqués à bref délai devant le Tribunal Correctionnel ou devant un Juge d'Instruction...

Vous pouvez contacter, pour que soit assurée la défense de vos intérêts, un avocat de votre choix qui fixera, en accord avec vous, le montant de ses honoraires, ou qui examinera avec vous s'il est possible que son intervention se fasse dans le cadre de l'Aide Juridictionnelle.

En cas d'urgence, et s'il ne vous est pas possible de recourir à votre avocat pour assurer votre défense, le système de permanence pénale constitué d'avocats membres du Barreau de Poitiers assurera cette mission sous la direction d'un coordinateur, délégué du Bâtonnier, dans le cadre notamment des procédures suivantes :

Comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel.
Première comparution devant le Juge d'Instruction
Comparution devant le Juge des Libertés et de la Détention
Assistance d'étrangers en cas de rétention administrative
Assistance d'étrangers en cas de reconduite à la frontière
Assistance devant le Juge de l'Application des Peines
Convocation devant le Juge des Enfants....

Si vos revenus vous y ouvrent droit, cette intervention d'urgence pourra être prise en charge au titre de l'Aide Juridictionnelle.
Dans le cas contraire, le règlement des frais de défense vous sera demandé.

La garde à vue

Si vous êtes l'objet d'une garde à vue dans une gendarmerie ou un commissariat :
Vous pouvez faire contacter par les Officiers de Police Judiciaire l'avocat de votre choix qui est autorisé à visiter le gardé à vue (à condition qu'il en ait fait la demande) dès la première heure de la garde à vue, puis aux 20ème et 36ème heures de la même garde à vue (sauf exceptions fixées par la loi).
Vous pouvez aussi demander, à défaut, que soit appelé l'avocat qui est de permanence garde à vue, l'Ordre de Valenciennes assurant à cette fin un système de permanence 24 heures sur 24.

 


 
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